Questions fréquemment posées
Plan National de Numérotation
Un plan national de numérotation correspond à un ensemble structuré de numéros permettant d’identifier les points de terminaisons d’un réseau de télécommunication et les services associés d’un pays.
Il définit les différents types de numéros dans un pays, leur organisation, leur structure ou nomenclature et veille à ce que les usagers reconnaissent facilement les services, les opérateurs et leurs correspondants.
Il veille également à ce qu’un même numéro ne soit pas attribué à plus d’un usager.
L’ARTCI passe de 8 à 10 chiffres parce que l’ancien plan de numérotation à 8 chiffres est arrivé à saturation.
Il est saturé parce que la capacité de ce plan en numéros mobiles (49 000 000) ne permet pas de satisfaire aux besoins en numéros mobiles de certains opérateurs. Cette situation de saturation à laquelle, nous faisons face depuis Aout 2015, nous a d’ailleurs contraints à attribuer des numéros mobiles commençant par les préfixe « 8 » et « 9 » aux opérateurs, alors que ces numéros étaient prévus pour les autres services.
La résultante est que l’ARTCI n’a plus de numéros à attribuer aux opérateurs mais aussi le fait que les abonnés ont du mal à identifier l’opérateur du numéro.
Le taux d’occupation des opérateurs selon les prévisions de numéros faites à la conception du plan actuel à huit (8) chiffres est de :
MOOV —-> 55.2 %
Orange —-> 100 %
MTN —-> 100%.
Devant cette saturation, l’ARTCI a analysé les besoins en numéros de nos usagers en fonction de l’évolution de la population et donc défini un nouveau plan de numérotation qui a une capacité de 10 milliards de numéros, de sorte à satisfaire à ces besoins et même à prévoir une réserve suffisante de numéros pour les technologies futures telles que l’internet des objets. En somme, le nouveau plan à 10 chiffres permet de répondre aux besoins des populations sur une durée prévisionnelle de 50 ans.
Ce changement ne concerne que les numéros mobiles et fixes. Les numéros de service à valeur ajoutée 800, 900, les numéros courts, les numéros spéciaux commençant par « 13 » ainsi que les numéros d’urgence ne sont pas concernés par ce changement.
Ce nouveau plan est entré en vigueur depuis le 31 janvier à 00 Heure.
Oui, tous les numéros des services fixes sont concernés par ce changement.
Il peut arriver que pendant les heures qui suivent le basculement, les abonnés constatent quelques petites perturbations techniques des services. Cette opération technique concerne plus de 50 000 000 numéros mobiles.
Mais, l’équipe de travail constituée de l’ARTCI et des opérateurs travaillent à ce qu’il n’y ait pas de perturbations dans le réseau.
Non, la qualité du réseau ne sera pas affectée.
L’indicatif de la Côte d’Ivoire demeure le 225. Il faudra composer comme d’habitude, le nouveau numéro du correspondant après le 225.
Non, les services d’urgence ne sont pas concernés, de même que les service d’assistance sociale et les services à valeur ajoutée.
Le changement de plan de numérotation n’impacte pas les dispositions contractuelles et les acquis des abonnés et clients des opérateurs. Le basculement est totalement gratuit pour tous les abonnés.
A cet effet :
– Le basculement ne donne pas lieu à des changements de profils des abonnés et des modifications des paramètres techniques utilisateurs (codes PIN, PUK, mot de passe Mobile Money etc.) ;
– Le basculement n’entraine pas la perte des avantages en cours (crédit appel, data, bonus, compte mobile money etc.) ;
– Le basculement ne donne pas lieu à un changement de carte SIM.
L’indicatif de pays ne change pas, c’est le 225.
Les opérateurs mettront comme d’habitude à disposition leur centre d’appel pour réceptionner les besoins des abonnés.
L’ARTCI, également, a en son sein un service consommateur et un autre service litige afin d’accompagner au mieux les usagers.
Pas du tout, ce changement n’aura aucun impact sur le coût des services de téléphonie. Il s’agit seulement du numéro de téléphone mobile et fixe de chaque abonné qui connaitra une modification.
Au 31 janvier 2021 à 00 Heure, les numéros à 8 chiffres ne vont plus fonctionner.
Le principe de basculement est très simple.
Le principe général du basculement est d’ajouter un préfixe devant les anciens numéros à 8 chiffres.
L’ARTCI s’est basés sur des chiffres dits « caractéristiques » des opérateurs que la population reconnait déjà.
Donc pour les numéros mobiles, il faut ajouter :
– « 07 » devant les anciens numéros d’ORANGE
– « 05 » devant les anciens de MTN
– « 01 » devant ceux de MOOV
Pour les numéros fixes, il faut ajouter :
– « 27 » devant les anciens numéros d’ORANGE
– « 25 » devant les anciens de MTN
– « 21 » devant ceux de MOOV.
L’impact principal sera la modification de l’information liée au numéro de téléphone.
L’abonné devra donc modifier son numéro de téléphone dans les applications ou services où était mentionné l’ancien numéro de téléphone. Il devra également modifier son répertoire téléphonique afin de composer le numéro correct.
Par exemple, si l’abonné utilise une application telle que WhatsApp, il lui revient de renseigner son nouveau numéro et de modifier également son répertoire en fonction.
Le changement de numéro sera automatique à compter du 31 janvier à 00 heure. A partir de cette date, l’abonné ne sera plus joignable sur son numéro mais uniquement sur son numéro à 10 chiffres. Il ne pourra joindre également les autres abonnés des réseaux nationaux que sur leurs nouveaux numéros.
Non, il n’y aura aucune action à faire pour l’abonné. Il suffira seulement de redémarrer son téléphone afin de prendre en compte les nouvelles modifications.
Le véritable changement sera de s’habituer à retenir des numéros plus longs que l’ancien. Après un moment, cette habitude sera ancrée dans nos mœurs.
Oui, MOOV, MTN et ORANGE.
La plupart des éditeurs d’annuaire sont informés depuis février 2020, annonce officielle du conseil des ministres de ce changement. Il faudra donc en tenir compte pour les éditions d’annuaire et tous les autres supports de communication où apparaissent les numéros de téléphone mobile et fixe.
Il faudra tenir compte des changements annoncés sur les numéros de téléphone mobile et fixe et éditer les supports en conséquence. En d’autres termes, il faudra ajouter les préfixes correspondants sur les anciens.
Pour les numéros mobiles, il faut ajouter :- « 07 » devant les anciens numéros d’ORANGE
– « 05 » devant les anciens de MTN
– « 01 » devant ceux de MOOV
Pour les numéros fixes, il faut ajouter :- « 27 » devant les anciens numéros d’ORANGE
– « 25 » devant les anciens de MTN
– « 21 » devant ceux de MOOV
Lors du basculement, les numéros portés devront ajouter le préfixe de leur opérateur d’origine devant leurs anciens numéros à huit (08) chiffres.
En d’autres termes, si un numéro ORANGE se fait porter par le réseau MOOV, il devra ajouter « 07 » devant son ancien numéro.
Il faudra ajouter les indicatifs correspondants à l’opérateur.
Le basculement ne donne pas lieu à une ré identification de numéro. L’abonné reste propriétaire de son ancien numéro et de facto du nouveau numéro.
Tous les numéros des services d’urgence, d’assistance et des services à valeur ajoutée restent inchangés.
Questions fréquemment posées
Free Roaming
Le roaming ou itinérance internationale est un service qui permet à un abonné de pouvoir continuer à utiliser son numéro de téléphone mobile de son pays d’origine (sa carte SIM) et les services de téléphonie, de messagerie court (SMS/MMS) et de données pendant un séjour à l’étranger. Ce service a un prix généralement plus élevé que celui des communications effectuées dans le pays d’origine.
Le « free roaming » est un service d’itinérance réglementé qui se caractérise par la suppression de toute surtaxe et surcharge sur les services VOIX et SMS de tout abonné en déplacement dans les pays signataires du protocole d’accord d’Abidjan. En pratique, il consiste pour un abonné en itinérance dans l’un des pays concernés, de bénéficier de communications moins chères, en utilisant sa carte puce de son opérateur d’origine.
Oui, s’ils en font la demande et respectent les conditions du protocole d’accord. Le Bénin vient d’adhérer au protocole en décembre 2017 et les utilisateurs béninois devront bénéficier des tarifs « free roaming » dans l’ensemble des pays signataires.
Avec sa carte SIM locale, tout abonné en itinérance (déplacement) ressortissant d’un des pays signataires du protocole d’Abidjan peut bénéficier du « free roaming » dans les pays de l’Afrique de l’Ouest où le « free roaming » est effectif.
a. Réception d’appel : après avoir consommé les 300 premières minutes gratuites pour la réception d’appel ou après avoir dépassé les 30 jours calendaires en déplacement, la réception d’appel redevient payante suivant le prix catalogue affiché par l’opérateur d’origine.
b. Emission d’appel et SMS : après avoir dépassé les 30 jours calendaires en déplacement, les tarifs réduits (tarif local le plus élevé du pays visité) d’émission d’appels et SMS ne s’appliquent plus. Les tarifs qui s’appliquent alors sont les tarifs catalogue affichés par l’opérateur d’origine
A l’épuisement des 30 jours calendaires suivi d’un retour dans le pays d’origine, l’abonné bénéficie à nouveau des avantages du « free roaming.
| Sénégal | Guinée Conakry | Togo | Burkina Faso | Mali | Bénin | Côte d’Ivoire | |
| Appel local (vers pays visité) | 119,4 | 47,0 | 130 | 130 | 150 | 130 | 123,6 |
| Appel international vers autres pays zone | 390 | 344,9 | 200 | 350 | 300 | 300 | 300 |
| Émission SMS vers pays visité | 103 | 45,7 | 50 | 75 | 100 | 50 | 42 |
| Emission SMS vers autres pays zone | 103 | 45,7 | 90 | 75 | 100 | 90 | 103 |
| Réception d’appel | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit |
| Réception SMS | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit | gratuit |
| Conditions de reprise du “free roaming” | Après épuisement des 300 premières minutes ou à l’échéance des 30 jours suivi d’un retour dans le pays d’origine. | ||||||
La Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal, le Mali, le Burkina Faso, le Togo et le Bénin ont signé le protocole d’accord d’Abidjan, pour la mise en œuvre du « free roaming » entre leurs pays respectifs.
Le « free roaming » est effectif entre la Côte d’Ivoire et la Guinée, le Sénégal, le Mali, le Togo, le Burkina Faso et le Bénin.
Les services VOIX et SMS.
– Réception d’appel : L’abonné en situation de roaming (en déplacement) dans un des pays où le « free roaming » est effectif, bénéficie de 300 minutes gratuites pour la réception d’appels, valables pendant 30 jours calendaires ;
– Emission d’appel et SMS : L’abonné en situation de roaming dans un des pays où le « free roaming » est effectif, bénéficie au même titre que les utilisateurs de ce pays, du tarif local le plus élevé.
Réception d’appel à l’épuisement des 300 premières minutes de réception d’appel, l’abonné est facturé au tarif catalogue de son opérateur d’origine ;
- Emission d’appel et SMS : l’abonné en déplacement dans l’un des pays signataires du protocole « free roaming », bénéficie du tarif local du pays visité pendant 30 jours calendaires.
- Réception d’appel : A l’épuisement des 300 premières minutes de réception d’appel, l’abonné en itinérance dans l’un des pays signataires du protocole d’Abidjan est facturé au tarif catalogue de son opérateur d’origine ; L’abonné devra alors retourner dans son pays d’origine à nouveau avant de bénéficier à nouveau de la gratuité de la réception d’appels en « free roaming ».
- Emission d’appel et SMS : L’abonné en itinérance dans l’un des pays signataires du protocole d’Abidjan, bénéficie du tarif local le plus élevé du pays visité au maximum pendant 30 jours calendaires. L’abonné devra alors retourner dans son pays d’origine avant de bénéficier à nouveau du « free roaming ».
L’abonné s’adresse en premier recours à son opérateur d’origine ; L’ARTCI pourra être saisie en second lieu si l’abonné n’a pu obtenir satisfaction.
Questions fréquemment posées
Donnée à Caractère Personnel (DCP)
Une donnée à caractère personnel est donc une donnée qui permet d’identifier un individu ou une donnée relative à une personne déjà identifiée.
Exemple : Nom ; prénom ; numéro de téléphone ; numéro de CNI ; voix, image ; donnée biométrique etc.
Une donnée à caractère personnel est donc une donnée qui permet d’identifier un individu ou une donnée relative à une personne déjà identifiée.
Exemple : Nom ; prénom ; numéro de téléphone ; numéro de CNI ; voix, image ; donnée biométrique etc.
La finalité d’un traitement est l’objectif poursuivi par le responsable du traitement. La personne concernée doit savoir à quoi serviront ses données. La finalité doit être déterminée, légitime et explicite lors de la collecte (Exp : la gestion des ressources humaines, la gestion de la santé en entreprise, …).
La collecte des données ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire au regard de la ou des finalités poursuivies.
Oui, un traitement peut avoir plusieurs finalités tout comme plusieurs traitements peuvent concourir à une même finalité. Par exemple, le même traitement pour le recrutement, la paie ou la formation.
Les conditions de mise en œuvre d’un traitement sont :
- – la légitimité du traitement ;
- – la loyauté et licéité du traitement ;
- – la détermination des finalités du traitement ;
- – le respect du principe de proportionnalité dans la collecte et le traitement des données (données pertinentes, adéquates et non-excessives) au regard des finalités ;
- – l’exactitude et la mise à jour des données ;
- – la durée de conservation ;
- – la confidentialité et la protection des données traitées.
Un traitement de données peut être considéré comme loyal et licite lorsque les personnes concernées ont connaissance de l’existence des traitements et bénéficient d’une information effective et complète sur le traitement.
La collecte des données sensibles est interdite par la loi sur la protection des données à caractère personnel. Toutefois, la loi prévoit des cas d’exception que je vous invite à consulter sur le site internet de l’ARTCI ou à obtenir par demande à l’adresse électronique : consommateurs@artci.ci.
Oui. Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données, et, notamment, empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le correspondant à la protection des données est un interlocuteur spécialisé en matière de protection de données à caractère personnel, tant pour le responsable du traitement que dans les rapports de ce dernier avec l’Autorité de protection.
Son rôle consiste à devenir le relais de l’Autorité de protection dans l’entreprise. A cet effet, il joue un rôle de conseil et de suivi dans la légalité de déploiement des projets informatiques et peut réaliser des audits et une certaine médiation.
Le correspondant veille au respect des obligations prévues par la loi de protection des données à caractère personnel pour les traitements au titre desquels il a été désigné.
Les fonctions du correspondant à la protection consistent à :
- – tenir à jour la liste des traitements effectuées ;
- – détenir une copie des codes et mots de passe pour l’accès aux fichiers relatifs aux traitements effectués ;
- – assurer l’accès à ces données à toute personne concernée qui en en fait la demande ;
- – veiller au respect de la législation en vigueur ;
- – signaler au responsable du traitement, les violations constatées de la législation en matière de protection des données à caractère personnel ;
- – notifier à l’ARTCI toute violation de la législation en matière de protection des données à caractère personnel préalablement signalée et non corrigée dans un délai de trois mois à compter du signalement.
Une personne concernée c’est toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet de traitement.
La loi reconnaît aux personnes concernées des droits spécifiques suivants :
- – le droit à l’information ;
- – le droit d’opposition ;
- – le droit d’interrogation ;
- – le droit d’accès ;
- – le droit de rectification ;
- – le droit à l’oubli.
Toute personne a le droit de savoir si des données à caractère personnel la concernant font ou non l’objet d’un traitement. Le droit à l’information sur ses propres données à caractère personnel vise aussi bien la collecte des données que leur utilisation.
La personne concernée est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement, au plus tard lors de la collecte et ce, quels que soient les moyens et supports employés :
- – de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, celle de son représentant dûment mandaté ;
- – de la ou des finalités déterminées au traitement auquel les données dont destinées ;
- – des catégories de données concernées ;
- – du ou des destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées ;
- – de la possibilité de refuser de figurer sur le fichier en cause ;
- – de l’existence d’un droit d’accès aux données concernant la personne et d’un droit de rectification de ces données ;
- – de la durée de conservation des données ;
- – de l’éventualité de tout transfert de données à destination de pays tiers.
L’information obligatoire délivrée par le responsable du traitement doit l’être de façon claire.
Le droit d’accès est le droit pour une personne concernée d’interroger le responsable d’un traitement pour savoir si des données à caractère personnel la concernant font l’objet ou pas d’un traitement et, dans l’affirmative, de prendre connaissance de ces informations et d’en obtenir la communication.
Le droit d’accès est un droit discrétionnaire.
Celui qui l’exerce n’a donc pas à justifier d’un quelconque motif.
La durée de conservation des données à caractère personnel ne doit pas excéder ce qui est nécessaire à la finalité du traitement. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, l’effacement de données à caractère personnel la concernant et la cessation de la diffusion de ces données.
L’effacement des données doit se faire sans délai par le responsable du traitement.
Toute personne concernée peut exiger du responsable d’un traitement que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou supprimées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Toute personne concernée a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement, utilisées par le responsable du traitement à des fins de prospection, notamment commerciale, communiquées à un tiers ou utilisées par un tiers.
De plus, elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées par le responsable du traitement à des fins de prospection, notamment commerciale.
De même, la personne concernée peut s’opposer à la communication ou à l’utilisation de ses données à caractère personnel par un tiers ou pour le compte d’un tiers.
Elle devra avoir été au préalable, informée par le responsable du traitement de cette communication ou utilisation par un tiers avant la première communication des données à celui-ci.
Il existe donc 3 types d’opposition :
- – l’opposition pour motifs légitimes ;
- – l’opposition à la prospection, sans avoir à se justifier ;
- – l’opposition à la communication ou à l’utilisation de ses données à/par des tiers.
La procédure de mise en conformité pour un traitement de données à caractère personnel (DCP) en Côte d’Ivoire nécessite de soumettre un dossier complet à ARTCI, l’Autorité de protection des données personnelles. Le processus de mise en conformité inclut une phase d’audit et une phase d’implémentation des actions correctives nécessaires pour se conformer à la loi relative à la protection des données personnelles, avec une demande envoyée à l’Autorité de protection.
Étapes de la procédure :
- 1- Adresser une demande à l’ARTCI ;
- 2- Soumettre le dossier de demande de mise en conformité ;
- 3- Se soumettre au processus de validation du dossier ;
- 4- Obtenir son autorisation.
Oui, une entreprise peut collecter mes données de localisation seulement avec mon consentement préalable.
Oui, si et seulement si :
- – je suis informé du dispositif et j’ai donné mon consentement ;
- – les délégués du personnel sont informés du dispositif de géolocalisation et ont marqué leur accord pour son utilisation ;
- – le matériel utilisé est la propriété de l’entreprise ;
- – je ne bénéficie pas d’une permission ou de congés.
La personne concernée peut saisir l’entreprise par le biais de son correspondant par tout moyen laissant traces écrites qui fera les diligences nécessaires. En cas d’insatisfaction, Elle peut saisir l’ARTCI par dépôt de plainte par courrier ou par courriel à l’adresse : consommateurs@artci.ci.
La personne concernée peut saisir l’ARTCI par dépôt de plainte par courrier ou par courriel à l’adresse : consommateurs@artci.ci, avec toutes les preuves de la saisine préalable du responsable du traitement concerné.
Oui, dans le cadre d’une enquête judiciaire et ou dans le cadre strict de l’exercice de leurs fonctions.
Oui, parce que le système de géolocalisation traite des données personnelles.
Oui, la donnée biométrique étant une donnée sensible qui fera l’objet de traitement par ce dispositif, une autorisation de l’ARTCI, l’Autorité de protection des données personnelles est requise.
Oui, la biométrie étant une donnée personnelle, une donnée sensible, mon consentement est obligatoire.
Oui. Mes images étant ma propriété exclusive, j’ai le droit de les consulter.
Une donnée sensible est une donnée qui fait apparaitre, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes ou sont relatives à la santé ou la vie sexuelle de celles-ci.
La biométrie recouvre l’ensemble des procédés tendant à identifier un individu à partir de la mesure de l’une ou de plusieurs de ses caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales : l’ADN, l’empreinte digitale, la reconnaissance faciale, la voix, la rétine, l’iris, l’écriture manuscrite, la géométrie du contour de la main.
Tous les traitements comportant des données biométriques doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ARTCI, Autorité de Protection désignée par la loi.
Un traitement de données à caractère personnel, c’est toute opération de : collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, rapprochement, interconnexion, etc
C’est une personne physique (un médecin, un commerçant…) ou une personne morale, publique ou privée (une entreprise, une administration, un établissement hospitalier…) ou toute autre organisation ou association (syndicat, fédération…) qui, seul ou conjointement avec d’autres, prend la décision de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités.
C’est lui qui décide de créer ou de supprimer le traitement. Il doit donc veiller au respect de toutes les obligations imposées par la loi. C’est sur le responsable du traitement que pèsent les obligations prévues par la loi.Un responsable du traitement se caractérise donc par son autonomie dans la mise en place et la gestion d’un traitement. C’est lui qui décide de créer ou de supprimer le traitement. Il doit donc veiller au respect de toutes les obligations imposées par la loi. C’est sur le responsable du traitement que pèsent les obligations prévues par la loi.
Non. Lorsque la finalité change, il faut revenir vers l’ARTCI, l’Autorité de Protection pour faire une déclaration ou obtenir une autorisation selon le cas.
Un fichier de données à caractère personnel, est un ensemble structuré de données centralisé ou décentralisé, accessibles selon des critères déterminés permettant d’identifier des personnes.
Le responsable du traitement est notamment chargé de :
- – veiller au respect des principes de la protection des données personnelles tel que prévu par la loi ;
- – procéder à l’accomplissement des formalités auprès de l’Autorité de protection des données personnelles (dépôt des déclarations, demandes d’autorisation …) ;
- – informer les personnes de l’existence des droits que la loi leur confère (droits d’accès, de rectification et d’opposition) et de répondre aux sollicitations qu’il reçoit d’elles ;
- – désigner un Correspondant à la protection des données personnelles et de garantir l’exercice de sa fonction ;
- – établir un rapport annuel pour le compte de l’Autorité de protection des données.
Oui. Le responsable du traitement est tenu d’informer l’ARTCI de tout changement affectant les informations figurant dans la déclaration ou demande d’autorisation.
Le sous-traitant est une personne physique ou morale distincte du responsable du traitement qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, sans possibilité de faire quelque traitement que ce soit que le responsable n’a pas préalablement expressément autorisé.
Le responsable du traitement est aux obligations suivantes :
- – Obligations de sécurité et intégrité des données ;
- – Information des personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement ;
- – Réponse aux sollicitations des personnes dont les données personnelles font l’objet d’un traitement ;
- – Obligation technique relative à l’exploitation des données quel que soit le support technique.
Oui. Le responsable du traitement est tenu de justifier les précautions prises pour assurer la sécurité informatique et la confidentialité des données à caractère personnel.
Non. Le responsable des traitements ou son représentant légal ne peut donc pas être désigné comme correspondant. Le correspondant à la protection des données doit exercer sa mission en toute indépendance. Le correspondant ne reçoit aucune instruction pour l’exercice de sa mission.
Non. Le correspondant à la protection des données personnelles ne peut faire l’objet d’aucune sanction ni d’opposition de la part du responsable du traitement du fait de l’accomplissement de ses missions.
Le correspondant à la protection des données à caractère personnel est désigné par le responsable de du traitement. Cette désignation est notifiée à l’ARTCI.
Oui et non. S’agissant des correspondants à la protection des données à caractère personnel, personne physique, l’ARTCI se prononce sur la désignation du correspondant dans un délai de trente (30) jours. L’ARTCI peut alors faire opposition ou non à la désignation du correspondant.
En revanche, les personnes morales désignées correspondant à la protection des données à caractère personnel doivent être agréées par l’ARTCI.
Oui, vos données personnelles étant votre propriété exclusive, vous pouvez en demander la suppression.
Oui, les images issues de la vidéosurveillance sont des données personnelles.
- a) Positionnement des caméras
- – Il faut filmer uniquement l’intérieur de votre propriété privée (jardin, entrée, allée privée).
- – Il est interdit de filmer la voie publique, les trottoirs ou l’espace privé d’un voisin sans son consentement explicite.
- – Il faut évitez de diriger une caméra vers des zones où des personnes peuvent attendre une forte confidentialité (ex : fenêtres de voisins).
- b) Information des personnes filmées
Informez clairement les personnes filmées de l’existence du système par affichage en donnant des explications claires sur la finalité (sécurité des biens/personnes). - c) Durée de conservation des vidéos.
- – Ne stockez pas indéfiniment des images inutiles (un mois maximum).
- – Assurez-vous que seules les personnes habilitées y ont accès (vous et éventuellement les forces de l’ordre en cas d’incident).
- d) Respecter la vie privée
- – Évitez de filmer des espaces privés comme les chambres, les salles d’eau ;
- – Ne partagez jamais les enregistrements publiquement sans consentement.
- e) Déclaration du dispositif à l’ARTCI, Autorité de protection
Allez sur le site de l’ARTCI pour télécharger le formulaire de déclaration préalable du système de vidéosurveillance, le renseignez et déposez à l’ARTCI avec un courrier à l’attention du Directeur Général de l’ARTCI.
Oui. Mais elle devra le faire en respectant les dispositions ci-après.
- a) Faire une demande d’autorisation auprès de l’Autorité de Protection
- b) Informer les employés et le public.
L’entreprise doit :
- – Informer les salariés par note de service et/ou règlement intérieur en précisant la finalité, la durée de conservation et les droits d’accès ;
- – Afficher un pictogramme bien visible à l’entrée des locaux surveillés mentionnant :
- * Existence du système ;
- * Responsable du traitement ;
- * Contact pour exercer les droits.
- c) Respecter les zones interdites.
Il est interdit d’installer des caméras dans : les toilettes, les vestiaires, les salles de repos, les bureaux syndicaux.
- d) Encadrer la conservation des images :
- – Durée limitée (souvent 30 jours maximum, sauf nécessité particulière)
- – Définition des personnes habilitées
- – Accès restreint aux personnes habilitées
- – Sécurisation des données (mot de passe, chiffrement si possible)
- e) Respecter les droits des personnes filmées
Les employés et visiteurs disposent :
- – D’un droit d’accès aux images les concernant ;
- – D’un droit d’opposition (dans certains cas, notamment la diffusion ou transmission des images) ;
- – D’un droit de rectification ou suppression si abus.
L’entreprise doit être en mesure de répondre à ces demandes.
- f) Consultation des représentants du personnel
Si l’entreprise dispose d’un Comité Social ou d’une représentation du personnel, une consultation préalable est recommandée avant installation.
- – S’il s’agit d’un domicile : je demande au propriétaire de la maison (responsable de traitement) de supprimer les données et m’en donner la preuve. En cas de refus, je saisis l’Autorité de Protection (ARTCI) ;
- – S’il s’agit d’une personne morale (Droit public ou privé) : je saisis le correspondant à la protection de l’entité pour lui demander de supprimer mes images. S’il refuse ou si l’entreprise n’a pas de correspondant, je saisis l’ARTCI d’une plainte à cet effet.
a) La voie et espaces publics
Il est interdit de filmer : la rue, le trottoir, les voies, les espaces publics.
Même si la caméra est installée chez vous, elle ne doit pas capturer d’images de passants ou de véhicules circulant sur la voie publique.
b) Les propriétés voisines
Il est strictement interdit de filmer : le jardin du voisin, la cour ou la terrasse voisine, les fenêtres ou balcons voisins, l’intérieur d’une habitation voisine.
c) c. Les espaces intérieurs à forte attente d’intimité :
Il est strictement interdit de filmer : les chambres d’invités ou du personnel de maison, les toilettes, les salles de bain, les espaces utilisés par le personnel domestique pour se changer, etc.
Toutefois, le père ou la mère de famille peut exceptionnellement filmer sa chambre ou celle de ses enfants tant qu’ils sont mineurs. S’ils sont majeurs, leur consentement préalable est requis.
Questions fréquemment posées
Foire aux Questions sur les Activités Postales (DRP)
Le service postal c’est le fait de fournir des services de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution d’envois postaux (courriers et colis) sur le territoire national
- Service Postal Universel (SPU) : Service de base soumis à une Licence octroyée par l’Etat et est fourni par La Poste CI. Ce service est obligatoire pour l’Etat et il est offert sur tout le territoire national.
- Service postal national (SPN) : concerne les opérateurs privés désirant offrir des services postaux sur le territoire national.
- Service postal international (SPI) : concerne les opérateurs privés désirant offrir des services postaux internationaux et nationaux.
Service postal de transport d’envois postaux (SPTEP) : concerne les compagnies de transport routier national.
Oui, la fourniture de services postaux fait l’objet, selon les cas, d’une licence délivrée par l’Etat, d’une autorisation délivrée par l’ARTCI ou d’une déclaration auprès de l’ARTCI.
La composition du dossier de demande d’autorisation est disponible sur le site internet de l’ARTCI (www.artci.ci) dans la rubrique « Régulation postale ».
Les frais de dossier de demande d’autorisation pour la fourniture de services postaux sont fixés par catégorie de services postaux :
- – Services postaux internationaux : 300 000 F CFA ;
- – Services postaux nationaux : 100 000 F CFA ;
- – Services postaux de transport d’envois postaux : 50 000F CFA.
L’ARTCI effectue contrôle permet à de :
- – vérifier la conformité des opérateurs,
- – sanctionner les manquements,
- – protéger les consommateurs,
- – assurer le respect du Code des postes.
- Contrôle de conformité auprès des opérateurs autorisés : pour vérifier le respect des obligations liées au cahier des charges
- Contrôle du SPU : ciblé à l’opérateur désigné titulaire de la licence du SPU qui vise également au respect des dispositions du cahier des charges (couverture territoriale, délais de distribution …)
- Contrôle inopiné : visite non annoncée auprès des entreprises exerçant l’activité postale sans autorisation en vue de sensibiliser et sanctionner en cas de non-respect
L’OPERATEUR POSTAL
Le nom de l’opérateur figure sur le bordereau, le reçu ou le suivi électronique.
Oui. L’ARTCI recueille également les plaintes concernant les acteurs non agréés afin d’assurer le respect du cadre légal.
Sur le site officiel de l’ARTCI (www.artci.ci), rubrique “Régulation du secteur postal”.
QUALITE DE SERVICE
Vous pouvez d’abord contacter le service client de l’opérateur postal concerné pour signaler le retard. Si aucune réponse n’est donnée dans les délais, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARTCI par appel au 27 22 22 43 10, par courriel à l’adresse consommateurs@artci.cil ou sur le site internet www.artci.ci.
Conservez le reçu ou le bordereau d’envoi et signalez la perte à l’opérateur postal concerné. En cas d’absence de réponse ou de refus d’indemnisation dans un délai de six (6) mois, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARTCI par appel au 27 22 22 43 10, par courriel à l’adresse consommateurs@artci.cil ou sur le site internet www.artci.ci.
Refusez le colis ou signalez immédiatement le dommage à l’opérateur postal concerné ou au livreur. Prenez des photos comme preuve et joignez-les à votre réclamation adressée à l’opérateur postal.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’opérateur concerné. Mentionnez le lieu, la date, l’heure et, si possible, le nom de l’agent pour faciliter le traitement.
Exigez un justificatif de tarification à l’opérateur postal et, en cas de non-conformité, faites une réclamation auprès de l’opérateur postal. En cas de non-satisfaction vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARTCI par appel au 27 22 22 43 10, par courriel à l’adresse consommateurs@artci.cil ou sur le site internet www.artci.ci.
Oui, tout usager a droit à une compensation en cas de perte, retard de son colis ou de non-exécution d’un service postal.
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’EXERCICE D’ACTIVITE POSTALE
Toute entreprise qui souhaite exercer une activité de Toute entreprise qui souhaite exercer une activité de collecte, de tri, d’acheminement et de distribution de courrier ou de colis doit être autorisée par l’ARTCI.
Il faut déposer un dossier de demande complet auprès de l’ARTCI, accompagnée des pièces justificatives exigées (statuts, plan d’activité, assurances, etc.). Le dossier est ensuite instruit selon les critères réglementaires.
En moyenne, le délai est de deux (2) mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Vous pouvez relancer l’ARTCI ou déposer une plainte pour retard de traitement auprès de l’ARTCI par appel au 27 22 22 43 10, par courriel à l’adresse consommateurs@artci.cil ou sur le site internet www.artci.ci.
Après un délai de quatre mois, le demandeur est considéré comme un opérateur postal autorisé.
Oui. En cas de refus d’autorisation, une demande de réexamen peut être adressée à l’ARTCI en précisant les motifs du désaccord et les pièces justificatives complémentaires.
Oui, l’autorisation est obligatoire pour les sociétés et non pour les auto entreprenants qui sont soumis à une déclaration.
OBJETS NON ADMIS DANS LES ENVOIS POSTAUX
Sans être exhaustif, il s’agit des objets dangereux (explosifs, inflammables), stupéfiants, armes, denrées périssables non conformes, espèces, bijoux non déclarés ou tout produit prohibé par la loi.
Chaque opérateur affiche la liste des objets non admis dans ses points de service et sur son site internet. Cette liste est également disponible sur le site de l’ARTCI dans la rubrique Régulation du secteur postal. Le client peut également s’informer auprès de l’opérateur.
L’objet peut être refusé, confisqué ou détruit conformément à la réglementation. Vous en serez informé par l’opérateur. En cas de fraude, le client est passible de sanction pénale.
Dans certains cas, oui. Vous devez en faire la demande auprès de l’opérateur dans les délais indiqués dans la notification
En raison de leur valeur, certains objets (liquides, piles, aliments, produits fragiles) peuvent être acceptés sous conditions particulières d’emballage ou de déclaration de contenu.
SECRET ET INVIOLABILITE DES CORRESPONDANCES
C’est le droit de tout usager de voir ses lettres, colis ou communications postales protégés contre toute ouverture, lecture ou divulgation sans autorisation.
Signalez-le immédiatement à votre opérateur et joignez des preuves (photo, emballage endommagé). Vous pouvez ensuite saisir l’ARTCI par dépôt d’une plainte par appel au 27 22 22 43 10, par courriel à l’adresse consommateurs@artci.cil ou sur le site internet www.artci.ci.
Toute atteinte au secret des correspondances est punie par le Code des Postes et Code pénal. L’agent ou l’opérateur fautif s’expose à des sanctions pécuniaires et pénales.
Oui, en présence de l’expéditeur et en cas de présomption de fraudes en l’absence du client.
Non. Les systèmes de suivi traquent uniquement les mouvements des envois (date, heure, lieu) sans divulguer le contenu des correspondances
DELAIS DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Selon la réglementation, le délai maximal pour un opérateur privé est de 7 jours à compter de la réception de la réclamation. S’agissant de la Poste CI dans le cadre du Service Postal Universel (SPU), le délai est de 15 jours pour un traitement informatisé et 30 jours pour un traitement manuel à compter de la réception de la réclamation.
Vous pouvez saisir directement l’ARTCI dépôt d’une plainte en joignant la copie de votre réclamation initiale, par appel au 27 22 22 43 10, par courriel à l’adresse consommateurs@artci.cil ou sur le site internet www.artci.ci.
Oui. Chaque réclamation enregistrée auprès d’un opérateur ou chaque plainte déposée auprès de l’ARTCI reçoit un numéro de dossier permettant son suivi.
Vous devez être notifié par écrit avec les motifs du rejet. Vous pouvez demander un réexamen par l’opérateur postal ou exercer un recours auprès de l’ARTCI si vous estimez la décision injustifiée.
DELAIS DE TRAITEMENT DES ENVOIS POSTAUX
Rubriques | Correspondance | Colis | |
Même ville ou localité | Ordinaire | J+1 | J+1 |
Prioritaire | J | J | |
Autre ville ou localité | Ordinaire | 48h | 48h |
Prioritaire | J+1 | J+1 | |
Autre chef-lieu | Ordinaire | 48h | 72h |
Prioritaire | J+1 | 48h | |
International | Ordinaire | 48h | 72h |
Prioritaire | J+1 | 48h | |
Les opérateurs postaux privés fixent librement leurs délais de livraison. Cependant, ils sont tenus de respecter les délais qu’ils ont eux-mêmes indiqués dans le contrat.
Vous devez d’abord interroger l’opérateur sur les causes du retard. En cas d’absence de réponse ou de solution, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’ARTCI par appel au 27 22 22 43 10, par courriel à l’adresse consommateurs@artci.cil ou sur le site internet www.artci.ci
Les retards peuvent être dus à la distance parcourue
Oui, selon les conditions générales de vente de l’opérateur ou les dispositions réglementaires.
Questions fréquemment posées
La portabilité des numéros
La portabilité d’un numéro mobile est l’opération qui consiste à changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone mobile. Conformément au plan national de numérotation, les préfixes des numéros permettent de distinguer les opérateurs. Par exemple, les blocs de numéros commençant par 07 sont attribués à Orange, ceux commençant par 05 à MTN et ceux commençant par 01 à MOOV. Toutefois, avec la mise en œuvre de la portabilité des numéros :
• un client avec un numéro de type 07 xx xx xx pourra devenir client de MOOV ou MTN. Idem pour tous les préfixes identifiant les abonnés d’ORANGE ;
• un client avec un numéro de type 05 xx xx xx pourra devenir client d’ORANGE ou de MOOV. Idem pour tous les préfixes identifiant les abonnés de MTN ;
• un client avec un numéro de type 01 xx xx xx pourra devenir client de MTN ou d’ORANGE. Idem pour tous les préfixes identifiant les abonnés de MOOV
NB : En Côte d’Ivoire, la portabilité est mise en place uniquement pour les numéros de téléphonie mobile.
Seuls les numéros de téléphones mobiles prépayés ou post payés peuvent bénéficier du service de portabilité. Pour être éligible au service de portabilité un numéro de téléphone mobile doit :• Etre Identifié conformément à la règlementation en vigueur ;
• Etre actif depuis plus de soixante (60) jours calendaires ;
• Ne pas s’être fait porter lors des soixante (60) jours calendaires précédant la demande en cours ;
• Ne doit pas faire l’objet de contentieux relatif à des impayés avec l’opérateur dont vous vous séparez ; NB : Lorsque le client est lié à l’opérateur par un contrat d’abonnement explicite, le non-respect des clauses de résiliation pourrait constituer un motif de rejet d’une demande de portage.
Non. La décision N° 2016-145 de l’ARTCI relative à la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile en Côte d’Ivoire n’autorise que la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile.
Lorsque vous désirez faire porter votre numéro :
a) vous devez vous assurer que vous êtes éligible à ce service, c’est-à-dire :
• être Identifié conformément à la règlementation en vigueur ;
• être actif depuis plus de soixante (60) jours ;
• Ne pas s’être fait porter lors des soixante (60) jours précédant la demande en cours ;
• Ne pas avoir de contentieux relatif à des impayés avec l’opérateur dont le client se sépare ;
- b) vous vous rendez chez l’opérateur dont vous souhaitez devenir un client, muni de la pièce qui a servi lors votre identification chez l’opérateur que vous souhaitez quitter et vous remplissez une fiche de demande de portage.
- c) l’opération démarrera aussitôt et si vous êtes éligible, votre nouvel opérateur vous communiquera une nouvelle carte SIM portant le numéro que vous désirez faire porter ;
d) l’opérateur dont vous vous séparez désactive votre ligne et votre nouvel opérateur active la carte SIM qu’il vous a attribuée.
NB : Si votre téléphone est « Simlocké », c’est-à-dire contient un verrou ne l’autorisant à fonctionner qu’avec un opérateur donné, pensez à le « désimlocker » (opération qui consiste à ôter le verrou) en faisant la demande auprès de l’opérateur que vous vous apprêtez à quitter. Ce service, selon les conditions d’achat ou d’acquisition du téléphone, peut être facturé.
Lorsque l’abonné demandeur est éligible, le délai règlementaire pour effectuer le portage est de vingt-quatre (24) heures. Dans la pratique, avec la plateforme automatisée mise en place par l’ARTCI et les opérateurs, le processus est beaucoup plus court et les portages peuvent être réalisés en moins d’une heure.
La durée maximale d’inactivité d’un numéro désirant se faire porter est d’une (1) heure. En effet, une fois le numéro désactivé par l’opérateur dont l’abonné se sépare, le nouvel opérateur dispose d’un délai d’une heure pour activer la ligne du client porté. Dans la pratique, ces délais sont de l’ordre de la minute.
Non, conformément à la décision N° 2016-218 du Conseil de Régulation de l’ARTCI portant Lignes Directrices pour la mise en œuvre de la portabilité des numéros de téléphonie mobile en Côte d’Ivoire, tous les opérateurs sont tenus de fournir aux abonnés ayant fait porter leurs numéros les mêmes services que les autres abonnés, dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs.
Lorsque les critères d’éligibilité sont respectés, un abonné peut se faire porter chez l’opérateur de son choix autant de fois qu’il le souhaite. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
• être Identifié conformément à la règlementation en vigueur ;
• être actif depuis plus de soixante (60) jours ;
• Ne pas s’être fait porter lors des soixante (60) jours précédant la demande en cours ;
• Ne pas avoir de contentieux relatif à des impayés avec l’opérateur dont le client se sépare.
Non. Lorsque le portage est effectué, l’abonné perd les avantages et services auxquels il avait souscrit auprès de son ancien opérateur. Cela inclut le crédit, les sms gratuits, les bonus voix et data, les numéros favoris, la messagerie personnalisée, les numéros enregistrés sur la carte SIM et non dans la mémoire du téléphone. Ce faisant, l’abonné qui se fait porter reçoit une nouvelle carte SIM de son nouvel opérateur. Toutefois le compte mobile money associé au numéro reste actif. L’abonné pourra réaliser les opérations techniquement possibles dans les mêmes conditions que les abonnés non portés.
Le compte mobile money associé au numéro reste actif. L’abonné pourra réaliser les opérations techniquement possibles dans les mêmes conditions que les abonnés non portés.
Non. Un abonné porté peut retourner chez son opérateur d’Origine ou se faire porter à nouveau vers un autre opérateur pourvu qu’il respecte les critères d’éligibilité au service de portabilité : • être Identifié conformément à la règlementation en vigueur ; • être actif depuis plus de soixante (60) jours ; • Ne pas s’être fait porter lors des soixante (60) jours précédant la demande en cours ; • Ne pas avoir de contentieux relatif à des impayés avec l’opérateur dont le client se sépare ; L’abonné qui s’est fait porter au moins une fois respecte d’emblée les deux premiers critères.
Non. La portabilité est gratuite. Toutefois lors de l’opération, l’abonné qui se fait porter doit acquérir une carte SIM de son nouvel opérateur. Ce dernier pourra exiger un montant forfaitaire à l’abonné pour l’acquisition de cette carte SIM.
En cas de litige survenant suite à une demande de portage, l’abonné peut saisir l’ARTCI :
– En envoyant sa plainte à l’adresse suivante : consommateurs@artci.ci ;
– Ou en se rendant au service consommateur dans les locaux de l’ARTCI.
Oui. Pour faire porter une flotte de numéro, le responsable de la flotte ou son représentant devra se rendre à l’agence muni des pièces utilisées pour son identification. Lors de l’opération, seuls les numéros respectant les critères d’éligibilité seront portés effectivement. Toutefois conformément au décret sur l’identification, chaque numéro de la flotte qui a fait l’objet d’un portage ne sera actif que lorsque son utilisateur sera identifié.
Les opérateurs conformément aux lignes directrices sur la portabilité sont tenus d’implémenter des mécanismes permettant de distinguer explicitement le réseau du numéro appelé. Il peut s’agir d’un message succinct émis avant l’établissement de la communication, d’un bip.
