La Régulation Des Communications Electroniques
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) est chargée des missions juridiques, économiques et techniques permettant de garantir les conditions d’un développement pérenne du secteur des Communications électroniques tout en préservant les intérêts de l’ensemble des parties prenantes: consommateurs, opérateurs et Etat. A ce titre, elle assure les responsabilités suivantes:
Pour remplir ses missions, l’ARTCI exerce, entre autres, les responsabilités suivantes :
Gestion des ressources rares
L’ARTCI est affectataire des fréquences du secteur des Télécommunications qu'elle assigne aux acteurs du secteur ainsi que les ressources en numérotation, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Gestion de la concurrence
L’ARTCI prend toutes les mesures propres à garantir l’exercice d’une concurrence effective, loyale, et durable.
Gestion des litiges
L’ARTCI connaît et règle en premier ressort les litiges du secteur des Communications Electroniques.
Gestion des habilitations
L’ARTCI instruit les dossiers de demandes de licences, délivre les autorisations et agréments de fourniture et de prestation de service et homologue équipements de télécommunications.
La Régulation des Activités Postales
La mission de régulation en matière postale est confiée à l’ARTCI par la loi n°2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes.
L’ARTCI est chargée des missions juridiques, économiques et techniques permettant de garantir les conditions d’un développement pérenne du secteur postal tout en préservant les intérêts des Consommateurs, des Opérateurs et de l’État.
A cet effet, elle veille à la mise en œuvre de la concurrence du marché des activités postales et s’assure de la viabilité du Service Postal Universel (SPU).
Pour remplir ses missions, l’ARTCI exerce les responsabilités suivantes :
Gestion des habilitations
L’ARTCI instruit les dossiers de demande de droits de droits d'exercice, délivrer les autorisations et agréments de fourniture et de prestation de service et homologue les équipements postaux. Elle veille également au respect des obligations du cahier des charges par les opérateurs autorisés.
Règlement des litiges
L’ARTCI connaît et règle en premier ressort les litiges du secteur.
Gestion de la mise en œuvre du SPU
l'ARTCI propose et assure le contrôle des normes de qualité minimale des prestations fournies au titre du SPU, et définit la structure, les conditions et les modalités de fixation de leurs tarifs. Elle est également chargée de recouvrer auprès des opérateurs exerçant une activité postale, une contribution au financement du SPU à hauteur de 3% de leur chiffre d'affaires.
La Protection des Données à Caractère Personnel
L’ARTCI est l’Autorité de Protection des données à caractère personnel en Côte d’Ivoire, en vertu de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
A ce titre, elle s’assure que le traitement des données à Caractère Personnel et l’usage des technologies numériques ne portent pas atteinte ou ne comportent pas de menace pour les libertés et la vie privée des personnes établies sur le territoire national.
En sa qualité d’Autorité de protection, l’ARTCI est investie de quatre (4) missions principales
Informer
L'ARTCI mène des actions de communication grand public à travers la presses, son site web, sa présence sur les réseaux sociaux ou en mettant à disposition des outils pédagogiques pour que les personnes connaissent leurs droits.
Protéger les droits
L'ARTCI veille à ce que les citoyens exercent tous leurs droits relatifs à la protection des Données à Caractère Personnel.
Accompagner la mise en conformité
L'ARTCI conseille les entreprises et organismes dans leur processus de mise en conformité qui peut représenter un indicateur de bonne gouvernance, répondre à l'enjeu de réputation, accroître la confiance et constituer un avantage concurrentiel.
Contrôler et sanctionner
Le contrôle est le moyen d'intervention de l'ARTCI aurpès des responsables de traitement de données personnelles dans les entreprises et organismes pour s'assurer du respect de la loi. En cas de manquements constatés, elle peut prononcer à l'égard des responsables ce traitements des sanctions administratives et/ou pécuniaires.
La Sécurité des Réseaux et Systèmes d'Information
Conformément aux dispositions de la loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, en son article 50, du décret N°2020-128 du 29 Janvier 2020, portant création, organisation et fonctionnement du centre de veille et de réponses aux incidents de sécurité informatique dénommé Côte d’Ivoire Computer Emergency Response Team (CI-CERT). et du décret n°2021-917 du 22 décembre 2021 définissant les procédures d’audit, de contrôle et de certification des systèmes d’information, les missions de l’ARTCI en matière de sécurité des réseaux et systèmes d’information incluent :
L’élaboration de politiques et de stratégies de cybersécurité
La surveillance et l’analyse des menaces
La gestion des incidents de sécurité
Le renforcement des capacités et la formation
Les audits et les contrôles de conformité
Développement de la collaboration et du partenariat
La veille technologique et l’encouragement à l’innovation
La planification de la continuité d’activités et la gestion de crise
Les Centres Techniques
Le CIVIX est le point d’échange Internet de la Côte d’Ivoire créé le 12 juillet 2013 en application de l’article 72 de l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication.
Initialement géré exclusivement par l’ARTCI, une charte de fonctionnement signée le 29 octobre 2019 entre l’ARTCI et les acteurs raccordés au CIVIX permet une gestion participative et inclusive du CIVIX.
Le « .CI »
L’ARTCI est chargée de la gestion administrative, technique et économique du nom de domaine Internet national de premier niveau de la Côte d’Ivoire (.CI), en application de l’article 72 de l’Ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication et du décret n° 2015-78 du 04 février 2015 portant gestion du domaine internet de premier niveau de la Côte d’ivoire « .ci ».
