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ARTCI

Décret N°2024-799 du 05 septembre 2024 fixant le montant, les conditions et les modalités de paiement de la contrepartie financière, de la redevance de régulation, de la contribution à la formation, à la normalisation et de la contribution au financement du service universel et des frais de dossier des licenses individuelles générales et des déclarations des activités de communications électroniques