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Textes de référence

Décret N°2024-958 du 30 octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

Décret N°2024-798 du 05 septembre 2024 définissant les catégories d’activités du secteur des communications électroniques

Arrêté N°0099 mtnd/cab du 16 aout 2024 modifiant l’arrêté n°511/mptic/cab du 11 novembre 2014 portant définition du profil et fixant les conditions d’emploi du correspondant à la protection des données à caractère personnel.

Arrêté N°0098 mtnd/cab du 16 aout 2024 portant définition des modalités de recouvrement et d’affectation des produits des sanctions pécuniaires prises par l’autorité de régulation des télécommunications/tic de Côte d’ivoire

Convention de concession : Ministère des Infrastructures économiques

Convention de Concession : CITELCOM

Décision du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 27 avril 2015 portant agrément provisoire de prestataire de services de certification électronique à la société Document KNOWLEDGE BUSINESS SOLUTIONS (DKB-SOLUTIONS)

Décision n°2015-0061 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire en date du 27 avril 2015 portant agrément provisoire de prestataire de services de certification électronique à la société CRYPTONEO

Décision n°2015-0060 du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivorie en date du 27 avril 2015 portant création et composition du comité consultatif pour la protection des données à caractère personnel (CCDCP)

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