La Régulation Des Télécommunications
L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI) est chargée, de faire appliquer les lois et les règlements régissant le secteur des Télécommunications/TIC, conformément à l’article 72 de l’ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC et à l’article 141 de la loi n°2024-352 du 6 juin 2024 relative aux communications électroniques.
Pour remplir ses missions, l’ARTCI exerce, entre autres, les responsabilités suivantes :
Gestion des ressources rares
L’ARTCI est affectataire des fréquences du secteur des Télécommunications/TIC et des ressources en numérotation qu’elle alloue aux acteurs du secteur dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Définition et élaboration des règles et normes
L’ARTCI est chargée de la définition des normes d’interconnexion, d’accès, de partage des infrastructures et des lignes directrices en matière d’itinérance nationale, de l’élaboration des exigences comptables et des politiques et principes de tarification en matière d’interconnexion.
Gestion de la concurrence et protection des intérêts des opérateurs et fournisseurs de service
L’ARTCI prend toutes les mesures propres à garantir l’exercice d’une concurrence effective, loyale, et durable.
Gestion des litiges
L’ARTCI connaît et règle en premier ressort les litiges du secteur.
Gestion des habilitations
L’ARTCI instruit les demandes de licences, délivre d’une part, les autorisations et les récépissés de déclaration aux acteurs du secteur et d’autre part les agréments d’installateurs. L’ARTCI assure également l’homologation des équipements destinés à être connectés à un réseau de communications électroniques ouverts au public et des équipements radioélectriques.
Protection des consommateurs
L’ARTCI est chargée de protéger les intérêts des consommateurs de services de Télécommunications/TIC.
