PROCÉDURES Site web de l'Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire http://artci.ci/index.php/procedures/procedures/ Wed, 24 May 2017 09:40:53 +0000 Joomla! 1.5 - Open Source Content Management fr-fr Délais impartis à l'ARTCI http://artci.ci/index.php/litiges-en-cours/Procedures-de-saisine/2013-10-04-14-54-48.html http://artci.ci/index.php/litiges-en-cours/Procedures-de-saisine/2013-10-04-14-54-48.html Lorsque l’ARTCI est saisie sur le fondement de l’article 111 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, l'ARTCI se prononce dans un délai maximum
de trois (3) mois. Toutefois, ce délai peut être porté à six (6) mois lorsqu’il est nécessaire de procéder à des investigations et expertises complémentaires.

 Procédure :
Dès lors que la saisine est complète, le Conseil de Régulation désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint. Les rapporteurs sont pris parmi le personnel de l’ARTCI, sur proposition du Directeur Général.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures de saisine Fri, 04 Oct 2013 14:51:24 +0000
Auto saisine de l’ARTCI http://artci.ci/index.php/litiges-en-cours/Procedures-de-saisine/auto-saisine-de-lartci.html http://artci.ci/index.php/litiges-en-cours/Procedures-de-saisine/auto-saisine-de-lartci.html Conformément à l’article 18 du Décret N°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire,
l’initiative de l’auto saisine du Conseil de Régulation est prise par le Président.
L’auto saisine et les pièces annexées sont déposés au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé, en autant d’exemplaires que de parties concernées plus onze (11) exemplaires.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures de saisine Fri, 04 Oct 2013 14:49:46 +0000
Saisine de l’ARTCI http://artci.ci/index.php/litiges-en-cours/Procedures-de-saisine/saisine-de-lartci.html http://artci.ci/index.php/litiges-en-cours/Procedures-de-saisine/saisine-de-lartci.html L’article 104 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC dispose que l’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC.
Il éché dès lors que, conformément à l’article 109 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, toute personne physique ou morale peut saisir l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC à l’effet de demander réparation d’un préjudice subi, la modification des conditions de fourniture d’un service, ou de toute autre demande survenant dans le cadre des activités de Télécommunications/TIC.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures de saisine Fri, 04 Oct 2013 14:46:31 +0000
Procédure d’autorisation de traitements de données à caractère personnel opérés pour le compte de l’État http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-38-56.html http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-38-56.html Le traitement de données à caractère personnel opéré pour le compte de l’État, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public sont autorisés par décret après avis motivé de l’ARTCI.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures générales Fri, 04 Oct 2013 14:38:14 +0000
Procédure relative à l’autorisation préalable de traitement de données à caractère personnel http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-38-10.html http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-38-10.html Conformément aux articles 7 à 11 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les demandes de traitement des données à caractère personnel relevant du régime d’autorisation préalable sont faites auprès de l’ARTCI.
Les demandes d’autorisation préalable et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par voie électronique, postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de réception. La demande d’autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal. L’autorisation n’exonère pas des responsabilités à l’égard des tiers.
L’ARTCI se prononce dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un (1) mois supplémentaire sur décision
motivée de l’ARTCI.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures générales Fri, 04 Oct 2013 14:36:59 +0000
Procédure relative à la déclaration préalable de traitement de données à caractère personnel http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-36-29.html http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-36-29.html Conformément aux articles 5 à 11 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’ARTCI. La déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Les déclarations préalables de traitement de données à caractère personnel et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par voie électronique, postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de réception. L’ARTCI délivre un récépissé en réponse à la déclaration, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de son récépissé. La déclaration n’exonère le titulaire d’aucune de ses responsabilités.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures générales Fri, 04 Oct 2013 14:34:45 +0000
Procédure relative à la demande de certification électronique http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-34-20.html http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-34-20.html Conformément à l’article 50 de la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, l’ARTCI est chargée de veiller à la sécurité des réseaux et systèmes d’information. A cet effet, elle :
- procède à l’audit et à la certification des systèmes d’information des personnes morales établies en Côte d’Ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques ;
- délivre les certificats électroniques.
L’ARTCI procède à l’audit et la certification des systèmes d’information en application d’une décision signée par le Président du Conseil de Régulation et adressée à la personne morale concernée au moins 15 jours ouvrables avant la date d’exécution de la décision.
Les demandes de certificat électronique et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures générales Fri, 04 Oct 2013 14:33:02 +0000
Procédure relative à la délivrance de l’agrément d’installateur http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-32-58.html http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-32-58.html Conformément aux articles 99 à 103 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateur d’équipements de télécommunications/TIC sont tenues d’obtenir un agrément d’installateur.
L’agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux (2) ans renouvelable. Les demandes d’agrément d’installateur et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures générales Fri, 04 Oct 2013 14:32:00 +0000
Procédure relative à l’homologation et au contrôle des équipements http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-31-52.html http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-31-52.html Conformément aux articles 88 à 98 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, les équipements destinés à être connectés à un réseau de télécommunications/TIC ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences normes techniques établies par l’ARTCI. Les normes techniques adoptées par l’ARTCI sont publiées au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur le site internet de l’ARTCI, après leur approbation par un arrêté du Ministre en charge des télécommunications.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures générales Fri, 04 Oct 2013 14:29:44 +0000
Procédure relative à l’attribution de ressources de numérotation http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-27-21.html http://artci.ci/index.php/procedure-de-reglement/Procedures-generales/2013-10-04-14-27-21.html Conformément aux articles 58 à 68 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, l’ARTCI est chargée de l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation ainsi que de l’attribution des ressources de numérotation. L’utilisation ou la mise en service de ressources en numérotation est subordonnée à son attribution par l’ARTCI, après réservation auprès de l’ARTCI.
Les ressources en numérotation ne peuvent faire l’objet d’un transfert à un tiers qu’avec l’accord de l’ARTCI. En cas de faillite, liquidation ou abandon de l’activité de l’opérateur ou du fournisseur de services, les ressources en numérotation sont rétrocédées de plein droit à l’ARTCI.
Les demandes de réservation et d’attribution de ressources en numérotation ainsi que les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.
Toute décision de l’ARTCI concernant la réservation, l’attribution et le retrait de la ressource de numérotation est motivée et rendue publique.

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contact@artci.ci (Webmaster ARTCI) Procédures générales Fri, 04 Oct 2013 14:25:48 +0000