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Procédure relative à la demande de licence individuelle

 Conformément aux articles 7 à 16 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, la licence individuelle est attribuée par l’État représenté par le Ministre en charge des télécommunications/TIC, à une personne morale publique ou privée, après avis consultatif de l’ARTCI, sur la base d’un cahier des charges qui lui est annexée.

Le cahier des charges est établi par l’ARTCI et définit les conditions minimales d’établissement et d’exploitation du réseau ou de fourniture de service. Ce cahier des charges et approuvé par un décret pris en Conseil des Ministres.

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