Procédures générales

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Procédure relative à l’attribution de ressources de numérotation

Conformément aux articles 58 à 68 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, l’ARTCI est chargée de l’établissement et de la gestion du plan national de numérotation ainsi que de l’attribution des ressources de numérotation. L’utilisation ou la mise en service de ressources en numérotation est subordonnée à son attribution par l’ARTCI, après réservation auprès de l’ARTCI.
Les ressources en numérotation ne peuvent faire l’objet d’un transfert à un tiers qu’avec l’accord de l’ARTCI. En cas de faillite, liquidation ou abandon de l’activité de l’opérateur ou du fournisseur de services, les ressources en numérotation sont rétrocédées de plein droit à l’ARTCI.
Les demandes de réservation et d’attribution de ressources en numérotation ainsi que les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.
Toute décision de l’ARTCI concernant la réservation, l’attribution et le retrait de la ressource de numérotation est motivée et rendue publique.

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Procédure relative à l’assignation de bandes de fréquences destinées au secteur des télécommunications/TIC

Conformément aux articles 53 à 57 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, l’ARTCI est affectataire du spectre de fréquences dont l’usage est destiné aux acteurs du secteur des télécommunications/TIC. L’utilisation d’une bande de fréquences radioélectriques par une
personne physique ou morale est subordonnée à l’assignation préalable par l’ARTCI.
Les demandes d’assignation de bandes de fréquences radioélectriques et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

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Procédure relative à la déclaration d’activités libres de services de télécommunications/TIC

Conformément aux articles 26 à 29 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, la fourniture de services de télécommunications/TIC soumis au régime d’activités libre est soumise à une déclaration d’intention d’ouverture de service auprès de l’ARTCI.
Les déclarations d’intention d’ouverture de service accompagnées des pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

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