Procédures générales

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Procédure relative à la demande de certification électronique

Conformément à l’article 50 de la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, l’ARTCI est chargée de veiller à la sécurité des réseaux et systèmes d’information. A cet effet, elle :
- procède à l’audit et à la certification des systèmes d’information des personnes morales établies en Côte d’Ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques ;
- délivre les certificats électroniques.
L’ARTCI procède à l’audit et la certification des systèmes d’information en application d’une décision signée par le Président du Conseil de Régulation et adressée à la personne morale concernée au moins 15 jours ouvrables avant la date d’exécution de la décision.
Les demandes de certificat électronique et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

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Procédure relative à la délivrance de l’agrément d’installateur

Conformément aux articles 99 à 103 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateur d’équipements de télécommunications/TIC sont tenues d’obtenir un agrément d’installateur.
L’agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux (2) ans renouvelable. Les demandes d’agrément d’installateur et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

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Procédure relative à l’homologation et au contrôle des équipements

Conformément aux articles 88 à 98 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, les équipements destinés à être connectés à un réseau de télécommunications/TIC ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences normes techniques établies par l’ARTCI. Les normes techniques adoptées par l’ARTCI sont publiées au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur le site internet de l’ARTCI, après leur approbation par un arrêté du Ministre en charge des télécommunications.

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