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Procédure d’autorisation de traitements de données à caractère personnel opérés pour le compte de l’État

Le traitement de données à caractère personnel opéré pour le compte de l’État, d’une personne morale de droit public ou de droit privé gérant un service public sont autorisés par décret après avis motivé de l’ARTCI.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:53

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