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Procédure relative à l’autorisation préalable de traitement de données à caractère personnel

Conformément aux articles 7 à 11 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, les demandes de traitement des données à caractère personnel relevant du régime d’autorisation préalable sont faites auprès de l’ARTCI.
Les demandes d’autorisation préalable et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par voie électronique, postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de réception. La demande d’autorisation est présentée par le responsable du traitement ou son représentant légal. L’autorisation n’exonère pas des responsabilités à l’égard des tiers.
L’ARTCI se prononce dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande d’autorisation. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un (1) mois supplémentaire sur décision
motivée de l’ARTCI.

L’absence de réponse de l’ARTCI dans le délai imparti équivaut à un rejet de la demande d’autorisation. Dans ce cas, le responsable du traitement peut exercer un recours devant la juridiction compétente. Les modalités d’octroi des autorisations pour le traitement des données à caractère personnel sont fixées par décret.

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