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Procédure relative à la déclaration préalable de traitement de données à caractère personnel

Conformément aux articles 5 à 11 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, le traitement des données à caractère personnel est soumis à une déclaration préalable auprès de l’ARTCI. La déclaration comporte l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi.
Les déclarations préalables de traitement de données à caractère personnel et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par voie électronique, postale ou par tout autre moyen contre remise d’un accusé de réception. L’ARTCI délivre un récépissé en réponse à la déclaration, le cas échéant par voie électronique. Le demandeur peut mettre en oeuvre le traitement dès réception de son récépissé. La déclaration n’exonère le titulaire d’aucune de ses responsabilités.

Les traitements relevant d’un même organisme et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une déclaration unique. Les informations requises au titre de la déclaration ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.
L’ARTCI se prononce dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la déclaration. Toutefois, ce délai peut être prorogé d’un (1) mois supplémentaire sur décision motivée de l’ARTCI. L’absence de réponse de l’ARTCI dans le délai imparti équivaut à un rejet de la déclaration. Dans ce cas, le responsable du traitement peut exercer un recours devant la juridiction compétente. Les modalités de dépôt des déclarations de traitement des données à caractère personnel sont fixées par décret.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:54

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