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Procédure relative à la demande de certification électronique

Conformément à l’article 50 de la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, l’ARTCI est chargée de veiller à la sécurité des réseaux et systèmes d’information. A cet effet, elle :
- procède à l’audit et à la certification des systèmes d’information des personnes morales établies en Côte d’Ivoire et exerçant des activités de transactions électroniques ;
- délivre les certificats électroniques.
L’ARTCI procède à l’audit et la certification des systèmes d’information en application d’une décision signée par le Président du Conseil de Régulation et adressée à la personne morale concernée au moins 15 jours ouvrables avant la date d’exécution de la décision.
Les demandes de certificat électronique et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:53

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