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Procédure relative à la délivrance de l’agrément d’installateur

Conformément aux articles 99 à 103 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, les personnes physiques ou morales qui souhaitent exercer les activités d’installateur d’équipements de télécommunications/TIC sont tenues d’obtenir un agrément d’installateur.
L’agrément d’installateur est délivré par l’ARTCI pour une durée de deux (2) ans renouvelable. Les demandes d’agrément d’installateur et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:53

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