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Procédure relative à l’homologation et au contrôle des équipements

Conformément aux articles 88 à 98 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, les équipements destinés à être connectés à un réseau de télécommunications/TIC ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l’objet d’une évaluation de leur conformité aux exigences normes techniques établies par l’ARTCI. Les normes techniques adoptées par l’ARTCI sont publiées au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur le site internet de l’ARTCI, après leur approbation par un arrêté du Ministre en charge des télécommunications.

Les équipements qui satisfont aux normes techniques sont homologués par l’ARTCI.
L’homologation est matérialisée par un certificat établi par l’ARTCI. Un décret fixe les conditions de délivrance du certificat d’homologation. Les demandes d’homologation et de certificats ainsi que les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.
Afin de vérifier la conformité aux normes techniques des équipements, l’ARTCI procède à des contrôles inopinés ou à des contrôles par sondage et peut solliciter pour ce faire, le concours de toute entité nationale ou internationale. Les agents de l’ARTCI effectuant ces contrôles ont l’obligation de présenter aux opérateurs visités un ordre de mission daté et signé par le Président du Conseil de régulation de l’ARTCI.
Toute décision de l’ARTCI concernant l’homologation et le retrait d’homologation est motivée et rendue publique.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:53

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