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Procédure relative à l’assignation de bandes de fréquences destinées au secteur des télécommunications/TIC

Conformément aux articles 53 à 57 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, l’ARTCI est affectataire du spectre de fréquences dont l’usage est destiné aux acteurs du secteur des télécommunications/TIC. L’utilisation d’une bande de fréquences radioélectriques par une
personne physique ou morale est subordonnée à l’assignation préalable par l’ARTCI.
Les demandes d’assignation de bandes de fréquences radioélectriques et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

La cessation de l’exploitation d’équipements radioélectriques ou de l’un de leurs éléments doit être immédiatement portée à la connaissance de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.
L’assignation des fréquences radioélectriques se fait par appel à candidatures ou par enchères dans le cas où la demande est supérieure à l’offre.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:52

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