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Procédure relative à la déclaration d’activités libres de services de télécommunications/TIC

Conformément aux articles 26 à 29 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, la fourniture de services de télécommunications/TIC soumis au régime d’activités libre est soumise à une déclaration d’intention d’ouverture de service auprès de l’ARTCI.
Les déclarations d’intention d’ouverture de service accompagnées des pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

Tout changement apporté aux conditions initiales de la déclaration, à l’exception des modifications tarifaires, est porté à la connaissance de l’ARTCI.
La cession de l’activité à un tiers dûment qualifié est libre. Elle doit être notifiée à l’ARTCI par les deux parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de cession. En l’absence de notification, la cession est inopposable à l’ARTCI et aux tiers.
L’ARTCI dispose d’un délai de trente (30) jours à partir de la date de déclaration pour faire connaître son refus. Au-delà de ce délai, le récépissé de déclaration vaut droit à l’installation et à l’exploitation du service.

 

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:51

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