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Procédure relative à la demande d’autorisation générale

Conformément aux articles 19 à 24 de l’ordonnance N° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux télécommunications et aux technologies de l’information et de la communication, l’autorisation générale est délivrée par l’ARTCI.
Les demandes d’autorisation générale et les pièces annexées sont adressées au Président du Conseil de régulation de l’ARTCI par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.

Toute demande d’autorisation générale doit faire l’objet d’une réponse de la part de l’ARTCI dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date d’accusé de réception de la demande. L’autorisation générale est matérialisée par une attestation notifiée par l’ARTCI dans le délai de deux (2) mois et doit faire l’objet de publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. Le refus de l’autorisation générale est motivé et notifié au demandeur dans un délai de deux (2) mois.
L’autorisation générale est délivrée à titre personnel pour une durée déterminée par l’ARTCI. Elle ne confère aucun droit d’exclusivité à son titulaire. Le transfert de l’autorisation générale à un tiers dûment qualifié est libre. Toutefois, l’ARTCI doit être informée au moins quarante-cinq (45) jours avant la date effective du transfert. Le transfert d’autorisation générale doit être publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Le cahier des charges rédigé par l’ARTCI est annexé à l’autorisation générale. Le contenu de ce cahier des charges et les modalités de sa modification sont déterminés par décret.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:51

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