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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles - Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 - Contrôle du Cahier des charges

L’ATCI exerce un contrôle sur le respect des dispositions du présent Cahier des charges.

L’Exploitant doit fournir à l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, des éléments chiffrés relatifs à l’exploitation de son réseau dans les domaines techniques et financiers. Il s’engage notamment à communiquer les informations suivantes :

11.1.1 Informations générales

Sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote, toute déclaration de modification des membres du conseil d’administration.

Au moins trois mois avant leur mise en œuvre, la modification de l’un des éléments figurant dans la demande d’autorisation et la description de l’ensemble des services offerts.

Chaque mois:

• Les données de trafic, les informations relatives à l’utilisation qualitative et quantitative des ressources attribuées par l’Agence (notamment les fréquences et les numéros), aux sites d’installation des stations de base (BTS) et Faisceaux Hertziens (FH), au nombre de Transmetteurs (TRX) par site, aux caractéristiques des antennes, à la puissance des émissions, au nombre d’Abonnés et à l’évolution du parc d’Abonnés.

• Les données relatives à la qualité, notamment au regard des indicateurs pertinents permettant de l’apprécier et aux conventions d’acheminement de trafic signées avec un autre opérateur.

Dès leur conclusion, les accords d’interconnexion avec les autres Opérateurs.

11.1.2 Informations financières

L’Exploitant doit communiquer à l’Agence, dans un délai maximum de six (6) mois après la fin de chaque exercice, les comptes financiers annuels certifiés permettant notamment d’apprécier les différentes déclarations.

Chaque mois, l’Exploitant est tenu de fournir son chiffre d'affaires et les informations nécessaires au calcul des contributions à la recherche, à la formation, à la normalisation et au développement.

11.2 - Inobservation des clauses du Cahier des charges et de la législation

Faute par l’Exploitant de se conformer à la mise en demeure qui lui a été adressée suite au non respect des obligations qui lui sont imposées par la législation en vigueur et le présent Cahier des charges, il encourt les sanctions légalement prévues entre autre :

- une amende de 100 000 à 1 000 000 de francs CFA s’appliquant de la manière suivante :

• pour les cas de défaut de qualité de service non résolus, impliquant des BTS, l’exploitant est redevable d’une pénalité de 300 000 F CFA par BTS ;
• pour les cas de défaut de qualité de service non résolus, impliquant des BSC, l’Exploitant est redevable d’une pénalité de 500 000 F CFA par BSC ;
• pour les cas de défaut de qualité de service non résolus, impliquant des MSC, l’Exploitant est redevable d’une pénalité de 1 000 000 F CFA par MSC ;
- Une suspension de l’autorisation d’un mois au plus ; la société étant interdite d’exploiter son réseau pendant cette période. 
- Une réduction de la durée de l’autorisation dans la limite d’une année ; cette réduction n’ayant aucun effet, ni sur la contrepartie financière, ni sur toutes les obligations contenues dans le présent Cahier de charges. 
- Le retrait de la Licence qui ne doit donner lieu ni à contestation de charges et obligations en cours, ni au remboursement de tous les frais déjà engagés.
Aucune des sanctions légalement prises par l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire en vertu du présent paragraphe n’ouvre droit à indemnité au bénéfice de l’Exploitant.

11.3 - Force majeure

Est constitutif de force majeure tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté des Parties, incluant notamment les contaminations radioactives ou chimiques, les actes de terrorisme, les émeutes, les guerres, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les tornades, les inondations, les cas d’expropriation…, sous réserve qu’ils répondent aux conditions ci-avant énumérées.

En cas de survenance de la force majeure, la partie qui l’invoque devra, dans un délai de 72 heures, en informer l’autre par écrit. Les parties se rapprocheront pour constater l’événement constitutif de la force majeure et convenir des mesures à prendre dans un délai maximum de trente jours calendaires.

11.4 - Modification du cahier des charges

Toute modification du Cahier des charges et ses Annexes fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

11.5 - Réunions périodiques

Afin d’optimiser l’exécution du cahier des charges et de poursuivre son exécution dans l’intérêt des parties, celles-ci conviennent de se réunir tous les trois (3) ans. Les éventuelles modifications font l’objet d’avenant, signé entre les Parties.

11.6 - Montants

Hormis la contrepartie financière, tous les montants indiqués dans les présentes, s’entendent en francs CFA hors taxes.

11.7 - Règlement des différends

La survenance d'un différend ne suspend pas l’exécution du Cahier des charges sauf si ce différend résulte d’un événement constitutif de force majeure.

11.7.1 Règlement à l'amiable

Les parties s’engagent de bonne foi, à un règlement amiable préalable, de tout différend qui surviendrait de l’exécution ou de l’interprétation du présent cahier des charges et de ses annexes.

11.7. 2 Conciliation ou arbitrage du CTCI

En cas d’échec dans la recherche d’une solution amiable et à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la notification du différend, la partie la plus diligente peut saisir le Conseil des Télécommunications (CTCI) pour conciliation ou arbitrage En cas de contestation des décisions du CTCI, la Partie la plus diligente saisit la CACI.

11.7.3 Conciliation ou arbitrage de la CACI

Tous différends découlant du présent Cahier des charges, seront soumis à la procédure de conciliation et, en cas de non conciliation, les litiges seront définitivement tranchés suivant le règlement d’arbitrage de la CACI par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement.

Toutes les sentences rendues lient les parties qui s’engagent à les exécuter de bonne foi ; elles sont supposées avoir renoncé au recours en annulation devant les juridictions étatiques et à tout recours auquel elles sont en droit de renoncer dans le pays où l’arbitrage a son siège.

Le droit applicable est le droit ivoirien.

Le lieu de l’arbitrage est Abidjan.

La langue de procédure est le français.

11.8 - Entrée en vigueur

Le présent Cahier des charges qui entre en vigueur dès sa signature, abroge toutes les dispositions antérieures, notamment le premier Cahier des charges annexé à l'Attestation de licence de l'Exploitant.

11.9 - Publication

Le présent Cahier des charges sera publié au journal officiel.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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