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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles - Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages

CHAPITRE X : CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE

L’Exploitant fournit son Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment la loi relative à la concurrence et ses décrets d’application.

10.1 - Liberté des prix, commercialisation et interconnexion
10.1.1 Liberté des prix

L’Exploitant bénéficie de :

- la liberté de fixation des prix des Services offerts à ses Abonnés et aux Usagers itinérants ;
- la liberté du système global de tarification ;
- la liberté de la politique de commercialisation.

10.1.2 Commercialisation

L’Exploitant peut, s’il le souhaite, faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation de son service. Dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, il doit veiller à faire respecter tous les engagements objet du présent Cahier des charges.

10.1.3 Interconnexion des réseaux

L’Exploitant négocie avec les Opérateurs Autorisés un Accord d’interconnexion qui prend la forme d’un contrat et qui précise les conditions techniques, financières et administratives de l’interconnexion.

Ce contrat qui est librement négocié entre les parties est soumis à l’Agence pour approbation avant sa signature. Passé le délai de trente (30) jours, le silence de l’Agence vaut approbation dudit contrat qui entre alors immédiatement en vigueur après sa signature par les deux Opérateurs.

10.2 - Interdiction de ventes liées

L’Exploitant ne peut exiger comme condition de fourniture de son service, les obligations suivantes :

a) l’abonnement par le demandeur à un service supplémentaire offert par les systèmes utilisés ; 
b) l’acquisition obligatoire par le demandeur d’un équipement terminal fourni par l’Exploitant, sauf en ce qui concerne les offres groupées.

L’Exploitant s’engage à débloquer les équipements terminaux acquis sous la forme d'offre groupée, six (6) mois après la date d’acquisition.

10.3 - Publication des tarifs

L’Exploitant a l’obligation d’informer le public de ses tarifs et de ses conditions générales d’offre de service. Il les communique à l’Agence.

10.4 - Equipements de taxation - facturation

L’Exploitant ne doit pas facturer le service pour un montant supérieur au tarif proposé.

L’br / pATCI vérifie à intervalles réguliers, tous les équipements utilisés pour l’enregistrement de la taxation et tous les éléments de facturation.

10.5 - Accueil des Usagers itinérants

Afin d’optimiser les ressources techniques, financières et humaines, l’Agence encourage les opérateurs des réseaux cellulaires à souscrire des accords d’itinérance ou roaming entre eux.

L’Exploitant est autorisé à accueillir sur son réseau les Usagers itinérants conformément à des accords conclus avec d’autres opérateurs.

10.6 - Accessibilité à tous

Le Service est ouvert à tous ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales d’offres de l’Opérateur.

10.7 - Egalité de traitement

Dans les conditions visées au précédent paragraphe, les Clients (Abonnés, Usagers itinérants) doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.

10.8 - Relations avec les installateurs

Conformément à l’article 18 du Code des Télécommunications, seuls des installateurs qualifiés et agréés en radiocommunications peuvent raccorder, mettre en service et entretenir les équipements radioélectriques de l’Exploitant.

10.9 - Relations avec l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire

L’Exploitant est seul responsable, vis-à-vis de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire, du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations liées à la Licence d’exploitation dont il bénéfice.

Il est notamment tenu pour responsable de tous les dommages directs éventuels occasionnés par ses installations.

L’Exploitant couvre sa responsabilité civile des risques encourus en vertu du présent Cahier des charges notamment au titre des biens affectés au service, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d’installations, par des polices d’assurance délivrées par des compagnies agréées en Côte d’Ivoire.

Il transmet à l’ATCI les polices d’assurance dès leur signature.

L’Exploitant peut faire appel à tout moment aux services de contrôle de l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire.

L’Exploitant doit fournir mensuellement à l’Agence, des éléments chiffrés relatifs à l’exploitation de son réseau (nombre d’Abonnés, qualité de service, investissement, chiffre d’affaires, nombre d’emplois) et toutes autres informations qui lui seront demandées.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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