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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles - Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages



CHAPITRE VIII : DEFENSE NATIONALE, SECURITE ET PROTECTION CIVILE

8.1 - Obligations

En cas de nécessité le fournisseur de service se conforme aux dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par l’Agence des Télécommunications.

Le cas échéant, le Service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur ordre de l’autorité publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

L’Exploitant s’engage à communiquer annuellement ses plans de secours à l’ATCI.

8.2 - Exigences particulières

L’Exploitant prend les mesures utiles pour :

- mettre rapidement en œuvre ses plans de secours en cas de nécessité ;
- protéger ses installations par des mesures appropriées contre des agressions de quelque nature qu’elles soient ;
- pouvoir mettre en œuvre les moyens demandés par les représentants territoriaux de l’Etat, dans le cadre de la défense opérationnelle du territoire (DOT); 
- être en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse, d’établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées par voie de convention avec les services de l’Etat concernés.

L’Exploitant respecte l’ordre des priorités donné par l’Autorité en relation avec l’Agence et les conditions générales de rétablissement des liaisons concernant plus spécialement les services de l’Etat et les organismes chargés d’une mission d’intérêt public ou contribuant aux missions de défense et de sécurité.

8.3 - Cryptologie

L’Exploitant se conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la fourniture, l’exploitation, l’importation ou l’utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie.

Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant, demande l’autorisation préalable, à l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire.

8.4 - Appels d’urgence

L’Exploitant prend les dispositions afin que les appels d’urgence, par numéros spéciaux, en provenance des mobiles du réseau et à destination des services publics chargés de :

- la sauvegarde des vies humaines ;
- la sécurité et la défense ;
- la lutte contre l’incendie ;
- l’urgence sociale ;

soient acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de l’appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l’Etat dans les départements; il ne reçoit pas de compensation financière de la part de l’Etat à ce titre.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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