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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles - Chapitre V: SECURISATION

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages



CHAPITRE V : SECURISATION 

5.1 - Confidentialité
5.1.1 Identification

L’Exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu’il détient sur ses Clients.

L'Exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour faire apparaître le numéro de l'Abonné appelant sur l'écran du poste de l'Abonné appelé.

L’Exploitant permet à tous ses Clients de s’opposer gratuitement, appel par appel ou de façon permanente, à l’identification dynamique de leur numéro ou de leur nom par le poste appelé.

5.1.2 Fichiers

L’Exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’il détient, qu’il traite ou qu’il inscrit sur le module d’identification des Abonnés. Il n’est autorisé à utiliser le fichier de ses Abonnés à d’autres fins que celles caractérisant le traitement du service qu’il exploite.

Par ailleurs, les fichiers nominatifs des Abonnés doivent être exhaustifs et tenus à jour, au jour le jour. Ils doivent être accessibles, sur réquisition signée de l’autorité judiciaire compétente, aux forces de sécurité, de défense et à l’Administration.

5.1.3 Secret des communications

L’Exploitant prend les mesures nécessaires pour garantir le secret des communications. Il est également tenu de porter à la connaissance de son personnel et en particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent au titre de l'article 34 du Code des télécommunications relatif au secret des communications.

5.1.4 Equipements d'écoute

L'Exploitant est informé que l'installation d'interface d'écoute est interdite.

5.2 - Neutralité

L'Exploitant garantit la neutralité de ses services. Il les assure sans discrimination quelle que soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour assurer l'intégrité des messages.

5.3 - Protection des équipements

L'Exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des communications empruntant son réseau.

Il se conforme aux prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par l'ATCI en conformité avec les standards internationaux édictés par L'UIT. Dans ce cadre et à titre confidentiel, l'Agence peut se faire communiquer les dispositions prises à cet effet.

L'Exploitant informe ses Clients des services existants permettant de renforcer la sécurité des communications.

5.4 - Traitement des données à caractère personnel

L'Exploitant prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des informations qu'il détient et qu'il traite.

En particulier, l'Exploitant garantit gratuitement le droit pour tout Abonné:

- de ne pas être mentionné sur les listes d'Abonnés ou d'utilisations publiées. 
- de s'opposer à l'inscription sur ces listes de l’adresse complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent de distinguer cet Abonné de ses homonymes ;
- d’interdire que les informations identifiantes le concernant, issues des listes d’Abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales, soit par voie postale, soit par voie de télécommunications, à l’exception des opérations concernant l’activité autorisée et relevant de la relation contractuelle entre l’Exploitant et l’Abonné ; ceci n’exclut pas la possibilité pour l’exploitant de créer un annuaire téléphonique sous réserve de l’accord de l’abonné ;
- de pouvoir obtenir la communication des informations identifiantes le concernant et exiger qu’elles soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour. 
L’énoncé de tous ces droits doit figurer sur les contrats d’abonnement. Les abonnés existants sont informés par écrit.

L’Exploitant est tenu d’exploiter les données à caractère personnel conformément aux finalités déclarées. L’Exploitant peut légitimement utiliser, conserver et le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées dans le cadre de ses activités, pour les besoins de la transmission des communications, de la facturation et du paiement des services rendus.

Lorsque l’Exploitant fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller dans les relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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