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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles - Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages

 

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINANCIERES

9.1 - Taxe de constitution de dossier

L’Exploitant est assujetti au paiement d’une taxe forfaitaire de constitution de dossier non remboursable due lors du dépôt du dossier, conformément aux textes en vigueur.

9.2 - Contrepartie financière

Conformément aux textes en vigueur, l’Exploitant est soumis au paiement d’une contrepartie financière.

Le montant de cette contrepartie financière est fixé à quarante milliards de francs CFA ( 40 000 000 000 FCFA ).

9.3 - Contribution au Fonds National des Télécommunications

Conformément aux textes en vigueur, l’Exploitant contribue au financement du Fonds National des Télécommunications, en abrégé FNT.

9.4 - Autres contributions

Conformément aux textes en vigueur, l’Exploitant s’acquitte :

- d’une taxe de contrôle des stations au titre des frais de contrôles des installations radioélectriques ; 
- d’une contribution aux frais de gestion au titre des frais de gestion de la Licence d’exploitation ; 
- d’une redevance annuelle par canal duplex ;
- d’une contribution à la recherche, à la formation et à la normalisation en matière de Télécommunications.
- d’une contribution de régulation au titre des frais de gestion et de contrôle de l’activité du secteur des Télécommunications ; 
- d’une redevance due pour les frais de gestion et de contrôle de l’utilisation du plan national de numérotation.

9.5 - Recouvrement

Hormis le FNT et une partie de la contrepartie financière, toutes les taxes et contributions visées au présent chapitre sont perçues et recouvrées par l’ATCI.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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