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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles - Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages

 

CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

2.1 Objet du Cahier des Charges

Le présent Cahier des charges détermine les conditions d’exploitation de la Licence définitive GSM 900-1800 pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de radiocommunication mobile cellulaire terrestre à la norme GSM en vue de fournir au public le service tel que décrit en paragraphe 3.1 ci - après.

2.2 Caractère intuitu personae de la Licence d’exploitation

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la Licence d’exploitation délivrée par l’ATCI pour l’exercice du Service visé au paragraphe 3.1 est strictement personnelle à l’Exploitant. Cette Licence ne peut être ni cédée, ni gagée, ni transmise à un tiers.

2.3 Structure du capital

Dans un délai de 30 jours à compter de la signature des présentes, l’Exploitant fournit à l’ATCI :

- La structure de son capital

- Le mode d’administration de la société et l’identité des personnes ayant le pouvoir de l’engager;

- L’identité et la structure du capital de l’Actionnaire de Référence.

L’Exploitant déclare et garantit que les informations contenues dans ces Annexes sont sincères et exactes.

L’ATCI peut annuler une autorisation d’exploitation et annoncer la déchéance de l’Exploitant en cas de décision de dissolution anticipée, de liquidation judiciaire, assortie ou non d’une autorisation de continuation de l’entreprise, de faillite ou en cas de modification, par rapport à la situation prévalant au jour de la Licence, des conditions de contrôle par ses actionnaires, de son capital social ou de sa direction, lorsque celle-ci est jugée par l’ATCI contraire à l’intérêt public.

Tout changement intra-groupe direct ou indirect au sein du groupe est notifié à l’ATCI.


2.4 Conventions, Traités et Accords Internationaux

L’Exploitant est tenu de respecter les règles définies par la convention internationale des télécommunications et par les accords internationaux conclus par la République de Côte d’Ivoire.

2.5 Durée de la Licence d’exploitation

La durée de la Licence d’exploitation est fixée à vingt (20) ans. Cette durée court à compter de la Date de délivrance de l’Attestation de licence.

2.6 Renouvellement de la Licence d’exploitation

Au plus tard deux (2) ans avant sa date d’expiration, l’ATCI notifie à l’Exploitant les conditions de renouvellement de la Licence d’exploitation ou les motifs d’un refus de renouvellement.

2.7 Délai d’exploitation de la Licence

L’Opérateur autorisé dispose d’un délai maximum de deux ans à compter de la date de délivrance de la Licence pour démarrer l’exploitation de son réseau.

2.8 Territorialité

La Licence s’applique à l’étendue du territoire ivoirien, de ses eaux territoriales et de l’ensemble de ses accès internationaux par les voies terrestres, maritime et satellite, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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