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Cahier des Charges: Opérateurs mobiles - ANNEXES

Index de l'article
Cahier des Charges: Opérateurs mobiles
Chapitre II:DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre III:OBJET DU SERVICE,NATURE
Chapitre IV :PERMANENCE,QUALITE ET DISPONIBILITE
Chapitre V: SECURISATION
Chapitre VI: NORMES ET SPECIFICATIONS
Chapitre VII:FREQUENCES ET NUMEROS
Chapitre VIII: DEFENSE NATIONALE,SECURITE
Chapitre IX:DISPOSITIONS FINANCIERES
Chapitre X:CONDITIONS D'EXPLOITATION
Chapitre XI:DISPOSITIONS DIVERSES
ANNEXES
Toutes les pages

ANNEXES

1 : CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU CELLULAIRE MOBILE GSM 900/1800 MHZ

1. Formulaire récapitulatif

Le présent cahier des clauses particulières est un complément au Cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau mobile cellulaire ouvert au public. Ainsi toutes les dispositions du cahier des charges non contredites ou non modifiées dans le présent cahier des clauses techniques sont applicables sans restriction.

1.1 Renseignements administratifs

L’Exploitant doit fournir tous les six mois, la liste de son personnel avec la catégorie, la nationalité, la date d’embauche et la qualification.

1.2 Renseignements techniques

L’Exploitant doit fournir mensuellement les statistiques d’appels (nombre de coupure d’appels, nombre de tentatives d’appels par BTS, le nombre d’échec de handover, le niveau et la qualité du champ reçu, etc.) ainsi que toute modification intervenue dans le matériel et l’architecture du réseau .

L’Exploitant doit en outre fournir :

- les caractéristiques du réseau y compris les spécifications techniques des équipements ;
- le calendrier de mise en œuvre en précisant la capacité et la zone de couverture.

2. Brouillages et gênes

L’Exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les brouillages et gênes préjudiciables aux installations radioélectriques régulièrement autorisées.

L’établissement et l’exploitation de stations terriennes doivent faire l’objet d’une coordination avec les exploitants de stations terriennes ou de stations fixes opérant dans les mêmes bandes de fréquences.

3. Modifications techniques

L’Exploitant doit communiquer à l’Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire :

- Tout changement portant sur l’ensemble ou une partie du matériel technique ;
- Tout changement apporté à la configuration de son réseau.

4 Qualité de service

Cette qualité de service est caractérisée par le paramètre RX Qual (0 ≤ Rxqual ≤ 7 en nombre entier) appelé facteur de qualité du signal reçu.

Ce paramètre est une estimation du taux d’erreur binaire (TEB). Il permet d’apprécier le rapport C/I (C étant la porteuse, I la puissance du signal d’interférence).

Ainsi Rxqual = 0 pour TEB < 0,2%
Rxqual = 1 pour 0,2% < TEB < 0,4%
Rxqual = 7 pour 11,8% < TEB

Ce paramètre sera apprécié au cours de la communication.

Rxqual 0, 1 2,3,4 5,6,7
Appréciation de la qualité Excellente qualité Bonne qualité Mauvaise qualité

D’autres indicateurs de qualité de service tels que le taux de blocage et le transfert inter cellules ou handover sont pris en compte.

Le taux de blocage des communications autorisé sur le réseau doit être au plus égal à deux pour cent (2%) et 4% sur la zone d’Abidjan.

Autrement dit, le nombre de canaux de trafic disponibles doit suivre l’évolution du trafic afin de respecter ce taux.

Par ailleurs, les canaux de propagation présentent des évanouissements sélectifs à certaines fréquences. La position de ces évanouissements fluctue lorsque le mobile se déplace. L’Exploitant doit prendre toutes les dispositions utiles pour améliorer la performance de son réseau.
La qualité de service est mesurée tous les six mois par l’ATCI.

5. Services supplémentaires

Les services supplémentaires sont des compléments de services qui modifient les fonctions de base d’un service de télécommunication. Leur fourniture doit être optionnelle.

S’agissant du cas du renvoi d’appel sur occupation ou mobile injoignable, il est nécessaire que l’appelant ait la possibilité de choisir s’il envisage de laisser ou non un message.

Le client a la possibilité de laisser ou non un message à son correspondant dans le cas où il aboutirait sur sa messagerie vocale. Le dépôt d’un message est payant, mais le client bénéficie d’un délai non taxé de 3 secondes pour prendre sa décision.


2 : TEXTES EN VIGUEUR A LA DATE DE SIGNATURE DU CAHIER DES CHARGES

Les Lois :

Loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des Télécommunications

Loi n° 2001-339 du 14 juin 2001 instituant le paiement d'une contrepartie financière pour la délivrance de la licence définitive aux opérateurs de télécommunications

Les Ordonnances :

Ordonnance n° 97-173 du 19 mars 1997 relative aux droits, taxes et redevances sur les radiocommunications.

Ordonnance n° 98-441 du 04 août 1998 portant modification de l’article 51 de la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995.

Les Décrets :

Décret n°95-555 du 19 juillet 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil des Télécommunications de Côte d’Ivoire.

Décret n°95-676 du 6 septembre 1995 portant ratification de la constitution et de la convention de l’Union Internationale des Télécommunications (UIT) adoptées à Genève le 22 décembre 1992

Décret n°95-677 du 6 septembre 1995 portant publication de la constitution et de la convention de l’Union International des Télécommunications adoptées à Genève le 22 décembre 1992

Décret n° 97-391 du 09 juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d’octroi des autorisations d’établissement et d’exploitation des réseaux radioélectriques.

Décret n° 97-392 du 09 juillet 1997 définissant les modalités d’octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications.

Décret n° 98-261 du 03 juin 1998 relatif à l’homologation des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l’agrément des installateurs.

Décret n° 98-506 du 16 septembre 1998 portant création de la société d’Etat dénommée Agence des Télécommunications de Côte d’Ivoire.

Décret n° 98-625 du 11 novembre 1998 portant création du Fonds National des Télécommunications et fixant les modalités de son fonctionnement.

Décret n °99 – 441 du 11 juillet 1999 relatif au plan national de numérotation.

Décret n°2001-409 du 05 juillet 2001 fixant le montant et les modalités de recouvrement de la contrepartie financière pour la délivrance de la Licence d'exploitation aux opérateurs de radiotéléphonie mobile cellulaire.



Mise à jour le Jeudi, 22 Août 2013 10:41

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