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Saisine de l’ARTCI

L’article 104 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC dispose que l’ARTCI connaît, en premier ressort, de tout litige pouvant survenir dans le secteur des Télécommunications/TIC.
Il éché dès lors que, conformément à l’article 109 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, toute personne physique ou morale peut saisir l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC à l’effet de demander réparation d’un préjudice subi, la modification des conditions de fourniture d’un service, ou de toute autre demande survenant dans le cadre des activités de Télécommunications/TIC.

La Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel dispose en ses articles 46 et 47 que les missions de l’Autorité de la protection des données à caractère personnel sont confiées à l’ARTCI, et qu’à ce titre, l’ARTCI est chargée de recevoir les réclamations et les plaintes relatives à la mise en oeuvre de traitements de données à caractère personnel.
La saisine et les pièces annexées sont adressées au Président de l’ARTCI en autant d’exemplaires que de parties concernées plus onze exemplaires (un exemplaire pour chacun des membres du Conseil de Régulation, un exemplaire pour le cabinet du Conseil de Régulation, un exemplaire pour la Direction Générale, un exemplaire pour la Direction Juridique, et un exemplaire pour les archives de Conseil de Régulation) par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé.
La saisine indique les faits qui sont à l’origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées.
La saisine indique également la qualité du demandeur, et notamment :
- si le demandeur est une personne physique : ses nom, prénom, coordonnées, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
- si le demandeur est une personne morale : sa dénomination, sa forme juridique, son siège social, l’organe qui la représente légalement et la qualité de la personne qui a signé la saisine ; les statuts sont joints à la saisine.
Le demandeur doit préciser le nom, prénom et domicile du ou des défendeurs, ou s’il s’agit d’une ou plusieurs personnes morales, leur dénomination et leur siège social. Le requérant doit élire domicile en Côte d’Ivoire.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le Directeur Général met en demeure le demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception. Le délai ne court qu’à réception des éléments manquants.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d’ordre et marquée d’un timbre indiquant sa date d’arrivée. Les pièces adressées à l’ARTCI, en cours d’instruction, sont également marquées d’un timbre indiquant leur date d’arrivée.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:54

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