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Auto saisine de l’ARTCI

Conformément à l’article 18 du Décret N°2012-934 du 19 septembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire,
l’initiative de l’auto saisine du Conseil de Régulation est prise par le Président.
L’auto saisine et les pièces annexées sont déposés au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI contre délivrance d’un récépissé, en autant d’exemplaires que de parties concernées plus onze (11) exemplaires.

L’auto saisine indique les faits qui sont à l’origine du différend, expose les moyens invoqués et précise les conclusions présentées. Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d’ordre et marquée d’un timbre indiquant sa date d’arrivée. Le délai ne court qu’à compter de cette date. Les pièces adressées à l’ARTCI en cours d’instruction sont également marquées d’un timbre
indiquant leur date d’arrivée.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:55

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