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Délais impartis à l'ARTCI

Lorsque l’ARTCI est saisie sur le fondement de l’article 111 de l’Ordonnance n° 2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications/TIC, l'ARTCI se prononce dans un délai maximum
de trois (3) mois. Toutefois, ce délai peut être porté à six (6) mois lorsqu’il est nécessaire de procéder à des investigations et expertises complémentaires.

 Procédure :
Dès lors que la saisine est complète, le Conseil de Régulation désigne un rapporteur et un rapporteur adjoint. Les rapporteurs sont pris parmi le personnel de l’ARTCI, sur proposition du Directeur Général.

Le Directeur Général adresse par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception (scan en attachement d’un courrier électronique), à la ou aux parties mentionnées dans la saisine, les documents suivants :
- copie de l’acte de saisine,
- copie des pièces annexées à l’acte de saisine.
Afin de permettre le respect du délai édicté, à réception de la saisine complète, le Directeur Général peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d’un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations.
Le Directeur Général fixe le délai dans lequel les parties concernées doivent répondre aux observations et pièces déposées par les autres parties, notamment à défaut d’accord des parties sur un calendrier prévisionnel.
Les parties transmettent leurs observations et pièces à l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC par dépôt au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI en autant d’exemplaires que de parties concernées plus onze (11) exemplaires. Les observations transmises par télécopie ou par courriel doivent être authentifiées par la production ultérieure du nombre d'exemplaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus dûment signés du mémoire adressé par télécopie ou par courriel. Cette production doit s'effectuer dans le délai fixé aux parties pour produire leurs observations.
Dès réception des observations et pièces, le Directeur Général adresse ces documents par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception à l’autre ou aux autres parties, en leur rappelant la date avant laquelle elles doivent transmettre au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI leurs observations et pièces annexées au soutien de leur réplique.
Toutes les notifications sont faites au domicile ou au lieu d’établissement des parties, tel que mentionné dans l’acte de saisine.
Les parties doivent indiquer par lettre recommandée avec avis de réception, au siège du Conseil de Régulation de l’ARTCI, l’adresse à laquelle elles souhaitent se voir notifier les actes, si cette adresse est différente de celle mentionnée dans l’acte de saisine.

Mise à jour le Samedi, 05 Octobre 2013 18:55

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