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Direction des Affaires Juridiques

icon-team4 Veiller à la conformité juridique et règlementaire des transactions de l'Autorité,

icon-team4 Assurer le traitement des dossiers relatifs aux recours et litiges clans les relations avec les acteurs régulés,

icon-team4 Assurer la formation et l'accompagnement des consommateurs,

icon-team4 Assister au plan juridiques toutes les autres directions de l'ARTCI,

icon-team4 Préparer les propositions de décisions et les avis juridiques de l'ARTCI,

icon-team4 Assurer les relations avec les conseils juridiques extérieurs.

 

Mise à jour le Lundi, 25 Février 2019 13:42

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