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LE GUIDE DE L’OPERATION D’IDENTIFICATION

INTRODUCTION
Il résulte de l’analyse du processus d’identification de la Phase 1, certaines insuffisances qui ont constitué des failles de sécurités notables notamment :
 -   La non-identification des cartes SIM au nom de leur détenteur ;
 -   L’identification de plusieurs cartes SIM au nom d’une même personne ;
 -   L’identification de cartes SIM avec des pièces non authentiques ou des pièces perdues ou volées.
Aujourd’hui, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme au plan national, régional et international mais aussi contre la cybercriminalité, il apparait nécessaire, voire urgent de renforcer le dispositif d’identification actuel.
Ainsi, le Gouvernement ivoirien a-t-il initié cette seconde phase « dite Phase 2 » de l’identification afin de protéger les usagers des services de télécommunications/TIC et lutter efficacement contre la cybercriminalité et le terrorisme.
Aux termes du décret n° 2017-193 du 22 mars 2017 portant identification des abonnés des services de télécommunications ouverts au public et des utilisateurs des cybercafés, le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire impose aux exploitants l’obligation systématique d’identifier tous leurs abonnés dans un délai de six (6) mois.
Les abonnés ont l’obligation de venir se faire identifier muni d’une pièce d'identité en cours de validité, notamment la carte nationale d'identité, le passeport biométrique, toute pièce d’identité biométrique établie par l’Office National d’Identification, le permis de conduire national biométrique, toute carte d’identité biométrique établie par un Etat membre de la CEDEAO. Le non-respect des dispositions règlementaires est passible de sanctions.
Eu égard à l’importance et aux enjeux de cette opération, il s’est avéré nécessaire d’élaborer un guide qui reprend de façon simple et précise, dans un style question/réponse, les dispositions règlementaires issues du décret : Pourquoi l’identification ? Quels sont les acteurs ? Quels sont leurs rôles ? Qui identifier ?...
Ce guide vise à permettre au lecteur de mieux comprendre les obligations des acteurs, les conditions et modalités de l’opération  d’identification pour s’approprier le décret et l’appliquer de façon efficace.

1. POURQUOI  L’IDENTIFICATION ?

L’identification est nécessaire pour:
icon-team4    La protection des usagers
icon-team4    Le renforcement de la confiance entre les acteurs de l’économie numérique
icon-team4    La sécurité de l’Etat
icon-team4    La lutte contre le terrorisme
icon-team4    La lutte contre la cybercriminalité
       

 

2. QUI EST CONCERNE PAR L’IDENTIFICATION ?

L’identification concerne :
icon-team4   Tous les abonnés actuels, personnes physiques ou morales des services de télécommunications/TIC ;
icon-team4    Toute personne physique âgée de 16 ans révolus qui désire s’abonner à un service de télécommunications/TIC ;
icon-team4    Toute personne morale qui désire s’abonner à un service de télécommunications/TIC
icon-team4    Les gérants et les utilisateurs des cybercafés.
               

 

3. DE QUELS ABONNES S’AGIT-IL ?

Il s’agit de tous les abonnés aux services offerts à partir d’un réseau de télécommunications ou par le biais des Technologies de l’Information et de la Communication, notamment :
icon-team4    la téléphonie fixe ;
icon-team4    la téléphonie mobile ;
icon-team4    les services Internet.

 

4. POURQUOI LE MINEUR DE MOINS DE 16 ANS NE PEUT PAS S’ABONNER AUX SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS/TIC ?

Cette interdiction résulte de l’application de l’article 27 de la loi N° 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité qui stipule que « Le mineur non émancipé est incapable de contracter ».
En outre, cette mesure vise à protéger les mineurs contre la cybercriminalité et les dangers d’internet tels que la pédopornographie, l’incitation au terrorisme, etc.
En effet, il ressort globalement que les mineurs sont les plus impliqués dans la cybercriminalité. Ils sont également les plus vulnérables et les plus exposés aux dangers d’internet.

 

5. QUELS SONT LES ACTEURS DE L’IDENTIFICATION ?

Les acteurs de l’identification sont :
icon-team4  Les opérateurs et les fournisseurs de services ;
icon-team4  Les abonnés, souscripteurs et utilisateurs (personne physique ou morale) et de façon plus générale, toute personne présente sur le territoire ivoirien qui utilise ou exerce un service de télécommunications ;
icon-team4  Les distributeurs agréés, revendeurs, sous-traitants de l’exploitant ou fournisseurs de services de télécommunications ;
icon-team4  Le Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique et de la Poste (MICENUP)
icon-team4  L’Autorité de Régulation des Télécommunication de Côte d’Ivoire (ARTCI)
icon-team4  L’office national d’identification (ONI)
                                        

 

6. QUELS SONT LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET DES ABONNES ?

Les droits et obligations des opérateurs
L’opérateur ou le fournisseur de services de Télécommunication/TIC est tenu :
icon-team4  De procéder à l’identification de son abonné
icon-team4  De prendre toutes les dispositions pour retracer le point de commercialisation et de vente de toute carte SIM et de tous autres dispositifs d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications/TIC De prendre toutes les mesures pour la protection des données à caractère personnel
icon-team4  De désigner un correspondant à la protection des données à caractère personnel
icon-team4  De collecter et de conserver les copies des documents et les données relatives à l’identification de ses abonnés pendant toute la durée de leur abonnement et, au minimum, trois ans à compter de la fin de l’abonnement D’informer son abonné de l’obligation de déclaration en cas de perte, de vol ou de changement de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications De mettre en œuvre un service de vérification de l’identification  ou des services souscrits par leurs abonnés De notifier par tout moyen à l’abonné de la souscription à tout nouveau service à son profit
icon-team4  De mettre à la disposition de l’autorité judiciaire compétente, et sur réquisitions écrites de celle-ci toutes les informations sollicitées
Article 3, article 4, article 14,
article 15, article 18, article 20, article 21 du décret relatif à l’identification

L’opérateur a aussi le droit :
icon-team4  D’exiger de tout souscripteur à ses services ou de tout abonné, sa présence physique, et la présentation d’une pièce d’identité
icon-team4  De vérifier l’authenticité des pièces à lui présentées par les abonnés par le biais de l’interface des registres nationaux
article 7, article 21 du décret relatif à l’identification

Les droits et obligations des abonnés
L’abonné est tenu :
icon-team4  De s’identifier préalablement à la fourniture du service sollicité De se présenter physiquement à l’identification de sa carte SIM avec au moins une pièce d’identité en cours de validité
icon-team4  S’il est le mandataire à l’identification d’une carte SIM, de le spécifier au moment de la souscription au service de Télécommunications/TIC et de produire toute pièce justificative
icon-team4  S’il est le représentant légal du mineur, de fournir un acte juridique attestant sa qualité de tuteur légal
icon-team4 De déclarer en cas de perte, de vol ou de changement de la carte SIM ou du dispositif d’accès aux réseaux ou aux services de Télécommunications
icon-team4 Le gérant du cybercafé doit immatriculer préalablement son cybercafé auprès de l’ARTCI Le gérant du cybercafé doit tenir un registre physique ou électronique permettant d’identifier tout utilisateur de ses services d’accès internet
Article 5, article 7, article 8, article 9, article 18, article 28 du décret relatif à l’identification

L’abonné à un service de Télécommunications/TIC a le droit :
icon-team4  Pour le mineur de moins de 18 ans, de se faire représenter  à la souscription aux services de Télécommunications/TIC Pour le mineur de moins de 10 ans, de se faire accompagner par un adulte pour accéder aux services internet dans un cybercafé