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COMMUNIQUE

La Direction Générale de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/Tic (ARTCI) porte à la connaissance des opérateurs exerçant sur le territoire national que conformément  aux dispositions de  la loi  N° 2013-702 du 10 octobre 2013 portant Code des Postes, l’exercice de toute activité postale est soumise à une autorisation préalable de l’Administration.

A cet effet, invite-elle tous les opérateurs du secteur postal à prendre toutes les dispositions pour adresser à l’ARTCI une demande d’autorisation avant le 28 février 2017.

Cette demande devra comprendre les documents suivants (cf. article 38 de la loi) :
-    Les pièces justifiant que la personne morale remplit les conditions juridiques, techniques et financières pour exercer en Côte d’Ivoire ;
-    Les pièces précisant la structure du capital social de la personne morale ;
-    La garantie bancaire et la police d’assurance pour la personne morale ;
-    Le plan d’affaires viable sur cinq ans tenant compte de l’environnement concurrentiel du secteur postal.

Les demandes d’autorisation doivent être déposées dans les locaux de l’ARTCI  sis à Marcory Anoumabo, guichet unique au plus tard le  28 février 2017.

Passé ce délai, des contrôles seront effectués conformément aux dispositions réglementaires.
Par ailleurs, l’ARTCI rappelle, la loi portant Code des Postes stipule que les opérateurs du secteur postal sont assujettis au paiement d’une contribution aux fonds du Service Postal Universel (article 19 et article 35) dont le montant est fixé par décret.

La Direction Générale de l’ARTCI remercie d’avance l’ensemble des opérateurs et prestataires de services postaux pour leur diligence et la régularisation de leur situation.
                                          

                                     La  Direction Générale

Mise à jour le Lundi, 16 Janvier 2017 14:31