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APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR L’OCTROI DE LA LICENCE D’EXPLOITATION DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL (SPU) EN CÔTE D’IVOIRE

I. CONTEXTE GENERAL

L’Etat de Côte d’Ivoire, dans son ambition de promouvoir le développement et la modernisation du Secteur national des Postes, a entrepris, depuis quelques années, la réforme de ce secteur d’activités afin de créer un environnement véritablement concurrentiel et améliorer l’accessibilité des populations à des services de qualité répondant aux normes internationales.
En effet, les récentes mutations de l’environnement économique, marquées par l’accélération de la mondialisation des économies et l’essor fulgurant des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ont soumis les administrations postales à la nécessité de se moderniser et s’adapter.
Cette situation a conduit l’Etat de Côte d’Ivoire à engager la réforme en cours dont les objectifs sont notamment d’assurer la réhabilitation du secteur postal, créer un environnement concurrentiel, renforcer l’accessibilité des populations à des services répondant aux normes de qualité internationales et garantir la fourniture du Service Postal Universel sur le territoire national.

Ladite réforme, amorcée en 2012 avec un plan de redressement et de relance de la société d’Etat La Poste CI, a abouti au cours de l’année 2013, à la révision de la législation à travers :
- l’adoption de la loi n° 2013-702 du 10 Octobre 2013 portant code des postes qui vient remplacer la loi du 03 Août 1976 devenue obsolète ;
- la création d’une Autorité de Régulation du secteur par l’ordonnance 2012-293 du 21 Mars 2012.
Le nouveau code des postes, consacrant la libéralisation du Secteur des postes et son ouverture à la concurrence, trace le cadre de la régulation des activités postales et définit les modalités de fourniture et d’exploitation du Service Postal Universel (SPU).
Le Service Postal Universel (SPU), qui constitue un objectif majeur de la réforme du secteur des postes de Côte d’Ivoire, est une directive de l’Union Postale Universelle (UPU) qui se définit comme « une offre de services postaux fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ».
Dans l’optique d’implémenter ce service d’intérêt national, le Gouvernement de Côte d'Ivoire a décidé de lancer un appel d’offres en vue de sélectionner l’Opérateur du Service Postal Universel, conformément aux dispositions du code en vigueur.

II. CONTENU DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL (SPU)

L’exercice du Service Postal Universel est soumis à la délivrance d’une licence d’exploitation accordée par décret. La licence d’exploitation est attribuée à une personne morale de droit ivoirien sur la base d’un cahier des charges qui lui est annexé et qui définit les conditions minimales d’établissement et d’exploitation du Service Postal Universel.

Le Service Postal Universel s’exerce en tout point du territoire national ; Il est constitué par les opérations et prestations suivantes :

- la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux n’excédant pas le poids de deux (02) kilogrammes ;
- les colis postaux jusqu’à trente (30) kilogrammes ;
- les services relatifs aux envois postaux recommandés et aux envois postaux à valeur déclarée ;
- le service de distribution des imprimés de tout poids et notamment les livres, les catalogues, les journaux, les écrits périodiques ;
- le service du courrier électronique ;
- les services et missions d’intérêt général tels que définis par l’article 25 de la loi postale en vigueur ;
- les mandats par voie postale, notamment par carte, lettre ou télégraphe, qui relèvent des prestations et opérations du service connexe de courrier.

Les limites maximales de poids sont indexées sur les normes édictées en la matière par l’Union Postale Universelle. Toute modification de ces normes par l’Union Postale Universelle s’impose à l’opérateur prestataire du Service Postal Universel après la notification qui lui est faite par l’Autorité de régulation.

III - OBJECTIFS

1) Objectif général

L’Etat de Côte d’Ivoire, par le biais de l’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI), entend attribuer, après Appel d’Offres, la licence d’exploitation du Service Postal Universel (SPU) à un opérateur, en vue de garantir l’accès des populations à des services postaux de qualité et améliorer notamment la couverture des localités de l’intérieur du pays en infrastructures postales adéquates.
Cet opérateur aura en charge, notamment :

- assurer la pénétration des services postaux à l’intérieur du pays en réalisant de 2017 à 2026, sept cent (700) points de contact répartis sur le territoire national ;
- améliorer la qualité de service en termes de délai de livraison, conformément aux dispositions pertinentes du code des postes en vigueur et ses textes subséquents (Arrêté n° 295/MPTIC/CAB du 10 Juin 2015 relatif au programme du service universel postal et fixant les normes de qualité minimale des prestations fournies au titre du service universel postal);
- promouvoir des services de proximité avec des tarifs abordables ;
- mettre en place une plate-forme technique permettant d’assurer l’interconnexion des réseaux postaux des autres opérateurs autorisés ;
- mettre en place des produits et services innovants, notamment :

  • de délivrer des documents administrations aux populations
  • de mettre en place des services en vue de l’exploitation du commerce électronique
  • de favoriser l’inclusion financière pour le développement des services financiers postaux.

2) Objectifs de l’Appel à Manifestation d’Intérêt
Le présent appel à manifestation d’intérêt est lancé en vue de procéder à la présélection de personnes morales intéressées par la fourniture et l’exploitation du Service Postal Universel (SPU) en Côte d’Ivoire, capable de réaliser l’objectif décrit au point 3.1.
Les opérateurs retenus à l’issue de la première étape du présent appel à manifestation d’intérêt seront appelés, dans une seconde étape, à présenter un dossier de candidature assorti d’une offre sur la base du projet de cahier de charges de l’Opérateur du Service Postal Universel, à retirer auprès de L’Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d’Ivoire (ARTCI).

IV- CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le présent appel à manifestation d’intérêt s’adresse aux entreprises de droit ivoirien, ayant en propre ou avec leurs partenaires, une expérience avérée en matière postale et justifiant des capacités administratives, techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre le Service Postal Universel au sens des Articles 8, 12, 25 de la Loi n°2013-702 du 10 Octobre 2013 et les dispositions pertinentes des textes de l’UPU.

V- APPRECIATION DES PROPOSITIONS

La présélection se fera sur la base de la notoriété et des ambitions librement affichées par les intéressés et de l’analyse des dossiers.
Les critères de présélection comprennent la capacité financière, les compétences techniques et l’expérience dans le domaine postal.

VI - PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE LA MANIFESTATION
D’INTERET

Toutes les pièces du dossier de réponse au présent appel à manifestation d’intérêt devront être entièrement rédigées en langue française et contenir obligatoirement les éléments suivants :

- la lettre de manifestation d’intérêt ;
- la raison sociale, l’adresse complète ;
- les états financiers certifiés du soumissionnaire couvrant les trois dernières années ;
- les références professionnelles en matière postale ;
- les pièces jointes, le cas échéant, permettant de vérifier les déclarations du soumissionnaire ;
- le registre de commerce ;
- la déclaration fiscale d’existence.

VII - CALENDRIER DE DEPOT DES MANIFESTATIONS D’INTERET

Les manifestations d’intérêt doivent être déposées par courrier électronique, et accompagnées de documents originaux papier signés, à l’adresse ci-dessous, au plus tard le 23 Août 2016 à 17 H 00, heure locale, auprès de l’ARTCI.
Les contacts sont les suivants :
• Courriel : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ; Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ;
• Guichet unique de l’ARTCI sis au siège de l’ARTCI à Marcory Anoumanbo, Abidjan.
• Adresse postale : 18 BP 2203 Abidjan 18.
Les demandes de renseignement sont adressées par les soumissionnaires auprès de Mesdames TANOH Marie Laure ; email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ; tél :(225) 20 34 59 57 et Coffy Bernadette tél : (225) 20 34 43 64 email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ;

NB : Les dossiers incomplets ou tardifs seront rejetés.

>>Télécharger les TDR 


Le Directeur Général de l’ARTCI

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Mise à jour le Jeudi, 27 Octobre 2016 11:06

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